par traite non acceptée

Dutch translation: per elektronische wissel zonder aanvaarding

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:par traite non acceptée
Dutch translation:per elektronische wissel zonder aanvaarding
Entered by: Carolien de Visser

12:40 Nov 7, 2020
French to Dutch translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / betalingsmodaliteiten
French term or phrase: par traite non acceptée
Sauf disposition contraires, le paiement des factures mensuelles s’effectuera à 30 jours nets date d’émission de facture, par traite non acceptée.
Carolien de Visser
France
Local time: 20:23
per elektronische wissel zonder aanvaarding
Explanation:
of "acceptatie"

Cf.:

Traite = lettre de change
« La lettre de change (parfois appelée traite) […] »
(https://fr.wikipedia.org/wiki/Lettre_de_change)


LCR directe = LCR non acceptée
« Pour qu'une traite emise par le fournisseur soit dite "acceptée" il faut que celui-ci soit transmise au client qui la signe (en bas à gauche) avec l'annotation "acceptée".
Cette notation est un message à la banque pour signifier que le client est d'accord que son fournisseur preleve la somme inscrite à la date inscrite.
Cependant, par souci de facilité et d’économie de temps il est possible de conclure un accord avec le créancier selon lequel toutes les LCR sont acceptées par défaut et ne nécessite alors aucune signature du débiteur. Elle est alors remise directement en banque sans que le client ne l’ai vue ; il s’agit de la « LCR directe » ou appelée egalement "LCR non acceptée". »
(https://forum.cultureco.com/index.php?threads/traite-non-acc...

« Une LCR directe présente les mêmes caractéristiques que la lettre de change papier, mais elle est dématérialisée. On parle d'effet magnétique. »
(https://docplayer.fr/163730543-Activites-de-gestion-clients-...

LCR directe = LCR magnétique
« Pour se faire payer une facture, le vendeur peut émettre un effet dématérialisé : la LCR directe (LCR magnétique). »
(https://banque.ooreka.fr/astuce/voir/629477/lcr-magnetique)

« La lettre de change relevé magnétique ou la lcr banque est une lettre de change en version électronique. »
(https://www.handiformabanques.org/banque-lcr-magnetique/)

Vgl.:

« Sauf accord préalable du vendeur, le moyen de paiement d’usage dans le cadre de paiement à terme sera la lettre de change relevé sans acceptation (LCR) sur support magnétique. »
(https://fr.distrisys.eu/#terms)

"Tenzij anders overeengekomen door de verkoper, is de gebruikelijke betaalmethode in de context van vooruitbetaling de wissel zonder acceptatie (LCR) op magnetische drager."
(https://nl.distrisys.eu/#terms)


--------------------------------------------------
Note added at 3 days 8 hrs (2020-11-10 21:05:48 GMT)
--------------------------------------------------

Het elektronische/gedematerialiseerde/gecomputeriseerde aspect, d.w.z. zonder handmatige aanvaarding, lijkt essentieel te zijn:

L’équivalent dématérialisé d’une traite:
« Une LCR non acceptée est l’équivalent dématérialisé d’une traite. Avec votre facture vous ne recevez donc pas de traite papier qui vous oblige à nous la retourner signée (économie de timbre et de temps). Sur votre facture apparaît clairement le mode de paiement (LCR non acceptée à 30 jours) ainsi que la date d’échéance. Votre banque vous avertira à l’avance pour vous spécifier que notre société s’apprête à débiter votre compte. »
(http://www.gesflux.com/content/5-paiement-securise)

Supprime votre traitement manuel:
« Afin de faciliter les transactions de règlement, S.D.EI. propose l’utilisation de la « LCR non acceptée ». Cette formule, par rapport à la « LCC » (lettre de change classique) ou au chèque, supprime votre traitement manuel par retour d’acceptation, qui engendre perte de temps et manipulations fastidieuses. Elle assure une sécurité de paiement et de gestion pour nos deux sociétés, sachant qu’à l’échéance votre banque continuera de vous demander votre accord de paiement. Vous pouvez nous confirmer votre accord en nous transmettant ce document complet et accompagné d’un RIB. Je soussigné,..............................., agissant en qualité de ..........................., pour le compte de la société ............................., accepte d’utiliser la « LCR NON ACCEPTEE » à 30 jours nets comme mode de règlement. Date : .................." »
(http://www.sdei-pro.com/documents/LCR_SDEI.pdf)

Computerized:
« Règlement à 0 jours fin de mois par LCR magnétique non acceptée […] »
"Settlement at the end of the month 0 days following the date of invoice by computerized Bill of Exchange […]"
(https://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:etSYgo...

Electronic:
"The following formats are available to manage standard payment modes, in conformity with the French requirements: LCR (Electronic bill of exchange)"
(https://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:iMa9gj...
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Roy vd Heijden
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3 +1per elektronische wissel zonder aanvaarding
Roy vd Heijden
3met niet geaccepteerde wissel
Mischa ten Kate


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Answers


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met niet geaccepteerde wissel


Explanation:
Een wissel is nogal ouderwets, zeker in NL, maar volgens mij is in Frankrijk het gebruik van acceptgiro's die je inlevert bij het postkantoor nog vrij gebruikelijk. Wellicht wordt hier bedoeld een betaling, waarbij geen bankgarantie wordt gegeven... dus niet gedekt...


    https://iate.europa.eu/search/standard/result/1604753887241/1
Mischa ten Kate
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Asker: Bedankt voro je antwoord. Ik kies Roy's optie omdat die formulering iets minder 'raar' is voor iemand die niet met wissels bekend is, zie ook opmerking van Elma.

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per elektronische wissel zonder aanvaarding


Explanation:
of "acceptatie"

Cf.:

Traite = lettre de change
« La lettre de change (parfois appelée traite) […] »
(https://fr.wikipedia.org/wiki/Lettre_de_change)


LCR directe = LCR non acceptée
« Pour qu'une traite emise par le fournisseur soit dite "acceptée" il faut que celui-ci soit transmise au client qui la signe (en bas à gauche) avec l'annotation "acceptée".
Cette notation est un message à la banque pour signifier que le client est d'accord que son fournisseur preleve la somme inscrite à la date inscrite.
Cependant, par souci de facilité et d’économie de temps il est possible de conclure un accord avec le créancier selon lequel toutes les LCR sont acceptées par défaut et ne nécessite alors aucune signature du débiteur. Elle est alors remise directement en banque sans que le client ne l’ai vue ; il s’agit de la « LCR directe » ou appelée egalement "LCR non acceptée". »
(https://forum.cultureco.com/index.php?threads/traite-non-acc...

« Une LCR directe présente les mêmes caractéristiques que la lettre de change papier, mais elle est dématérialisée. On parle d'effet magnétique. »
(https://docplayer.fr/163730543-Activites-de-gestion-clients-...

LCR directe = LCR magnétique
« Pour se faire payer une facture, le vendeur peut émettre un effet dématérialisé : la LCR directe (LCR magnétique). »
(https://banque.ooreka.fr/astuce/voir/629477/lcr-magnetique)

« La lettre de change relevé magnétique ou la lcr banque est une lettre de change en version électronique. »
(https://www.handiformabanques.org/banque-lcr-magnetique/)

Vgl.:

« Sauf accord préalable du vendeur, le moyen de paiement d’usage dans le cadre de paiement à terme sera la lettre de change relevé sans acceptation (LCR) sur support magnétique. »
(https://fr.distrisys.eu/#terms)

"Tenzij anders overeengekomen door de verkoper, is de gebruikelijke betaalmethode in de context van vooruitbetaling de wissel zonder acceptatie (LCR) op magnetische drager."
(https://nl.distrisys.eu/#terms)


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Note added at 3 days 8 hrs (2020-11-10 21:05:48 GMT)
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Het elektronische/gedematerialiseerde/gecomputeriseerde aspect, d.w.z. zonder handmatige aanvaarding, lijkt essentieel te zijn:

L’équivalent dématérialisé d’une traite:
« Une LCR non acceptée est l’équivalent dématérialisé d’une traite. Avec votre facture vous ne recevez donc pas de traite papier qui vous oblige à nous la retourner signée (économie de timbre et de temps). Sur votre facture apparaît clairement le mode de paiement (LCR non acceptée à 30 jours) ainsi que la date d’échéance. Votre banque vous avertira à l’avance pour vous spécifier que notre société s’apprête à débiter votre compte. »
(http://www.gesflux.com/content/5-paiement-securise)

Supprime votre traitement manuel:
« Afin de faciliter les transactions de règlement, S.D.EI. propose l’utilisation de la « LCR non acceptée ». Cette formule, par rapport à la « LCC » (lettre de change classique) ou au chèque, supprime votre traitement manuel par retour d’acceptation, qui engendre perte de temps et manipulations fastidieuses. Elle assure une sécurité de paiement et de gestion pour nos deux sociétés, sachant qu’à l’échéance votre banque continuera de vous demander votre accord de paiement. Vous pouvez nous confirmer votre accord en nous transmettant ce document complet et accompagné d’un RIB. Je soussigné,..............................., agissant en qualité de ..........................., pour le compte de la société ............................., accepte d’utiliser la « LCR NON ACCEPTEE » à 30 jours nets comme mode de règlement. Date : .................." »
(http://www.sdei-pro.com/documents/LCR_SDEI.pdf)

Computerized:
« Règlement à 0 jours fin de mois par LCR magnétique non acceptée […] »
"Settlement at the end of the month 0 days following the date of invoice by computerized Bill of Exchange […]"
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Electronic:
"The following formats are available to manage standard payment modes, in conformity with the French requirements: LCR (Electronic bill of exchange)"
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Roy vd Heijden
Belgium
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