Hypothèque nominative

French translation: hypothèque en faveur d'un créancier déterminé

23:40 Nov 21, 2012
French language (monolingual) [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Ordonnance de séquestre
French term or phrase: Hypothèque nominative
Hypothèque nominative / Nominatif : État de Vaud

Toujours dans la même ordonnance de séquestre. Je suppose que c'est un terme employé en Suisse, mais je n'arrive pas à trouver d'explication.
Vladimir Dragnev
Bulgaria
Local time: 14:12
Selected answer:hypothèque en faveur d'un créancier déterminé
Explanation:
www.vd.ch/fileadmin/user_upload/.../sg.../Gages_immobiliers.pdf :

L’hypothèque apparaît sous forme diverses, la plus fréquente étant l’obligation hypo-thécaire, nominative (le créancier étant p. ex. un établissement bancaire), ou en faveur du porteur, ce qui permet de la remettre en nantissement auprès d’une banque p. ex..

La cédule hypothécaire est soit nominative (en faveur d’un créancier déterminé), soit en faveur du porteur; elle peut aussi être établie au nom du propriétaire.
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Marion Feildel (X)
Türkiye
Local time: 14:12
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3hypothèque en faveur d'un créancier déterminé
Marion Feildel (X)


  

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hypothèque en faveur d'un créancier déterminé


Explanation:
www.vd.ch/fileadmin/user_upload/.../sg.../Gages_immobiliers.pdf :

L’hypothèque apparaît sous forme diverses, la plus fréquente étant l’obligation hypo-thécaire, nominative (le créancier étant p. ex. un établissement bancaire), ou en faveur du porteur, ce qui permet de la remettre en nantissement auprès d’une banque p. ex..

La cédule hypothécaire est soit nominative (en faveur d’un créancier déterminé), soit en faveur du porteur; elle peut aussi être établie au nom du propriétaire.


Marion Feildel (X)
Türkiye
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