Subjonctif

French translation: s\'utilise aussi pour exprimer une obligation

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:Subjonctif
Selected answer:s\'utilise aussi pour exprimer une obligation
Entered by: tanyouchka

22:50 Jun 12, 2016
French language (monolingual) [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Decree of Divorce
French term or phrase: Subjonctif
Bonjour,

Peut-on utiliser le subjonctif dans les documents officiels tels que jugement de divorce? Est-ce possible d'écrire: Il est ordonné que le mariage soit dissous, par exemple? Le subjonctif transmet un doute, une incertitude alors que les jugements ne sous-entendent aucune incertitude. Doit-on éviter le subjonctif en essayant de changer la structure de la phrase ou on peut quand même l'utiliser si le verbe le demande?

Merci.
Cordialement,
Tatyana.
Tatyana
s'utilise aussi pour exprimer une obligation
Explanation:
Bonjour Tatyana,

s’il est vrai que le subjonctif est utilisé lorsqu’on désire exprimer un doute, il est aussi utilisé avec les verbes qui expriment une obligation.
C’est le cas lors d’une ordonnance du tribunal, puisque elle fait obligation à faire ou ne pas faire quelque chose.
En conséquence, les jugements sont toujours exprimés dans ce mode.


ex.

JUGEMENT DE PARTAGE OU DE VENTE
1. LE TRIBUNAL ORDONNE que soient menées les enquêtes nécessaires, que soit établi l'état des comptes, que soient liquidés les dépens et que soient prises des mesures par le conseiller-maître (ou la mention appropriée) à (au) (lieu) en vue du partage ou de la vente…
https://web2.gov.mb.ca/laws/rules/66af.pdf


La Cour de cassation ordonne que cinq détenus de Guantanamo soient rejugés
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/17/la-cour-de-...


-----

Référence :

Emploi du subjonctif
Le subjonctif est un mode utilisé pour exprimer un doute, un fait souhaité, une action incertaine qui n'a donc pas été réalisée au moment où nous nous exprimons.

Le subjonctif s'emploie avec des verbes exprimant l'envie, le souhait, le désir, l'émotion, l'obligation, le doute ou l'incertitude.

Exemples :
- J'aimerais qu'il soit là.
- Il faut que tu ailles aux urgences.
- Il est possible qu'il vienne en train.
http://la-conjugaison.nouvelobs.com/regles/conjugaison/mode-...

--------------------------------------------------
Note added at 7 heures (2016-06-13 06:11:18 GMT)
--------------------------------------------------

P.S.

Une sentence peut aussi être exprimée sans l’utilisation du subjonctif (peut-être que cela peut rendre votre traduction plus aisée?)

Un exemple de jugement de divorce :


Jugement définitif (octobre 1998)
Nature de l'instance: DIVORCE

Attendu qu'entre autres griefs la femme allègue :…

Attendu qu'entre autres griefs le mari allègue : …

Attendu que les parties s'accordent pour…

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales,
Constate que l'ordonnance de résidence séparée est…
Prononce aux torts partagés, LE DIVORCE de…
Dit que le père versera chaque mois…
Dit que cette pension sera révisé le premier janvier de chaque année…

Rejette les autres demandes ;

Ordonne l'exécution provisoire des mesures relatives:
• - au droit de visite et d'hébergement
Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ;
http://gry.chez.com/defin.html

——

Attendu que…
Vu l’article 4 du code de procédure civile…
Pour ces motifs…

Condamne M.Y aux dépens;
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/presomption-...

--------------------------------------------------
Note added at 4 jours (2016-06-17 14:27:55 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

My pleasure
Selected response from:

AVAT
Italy
Local time: 18:40
Grading comment
Very helpful
4 KudoZ points were awarded for this answer



SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED
5 +4s'utilise aussi pour exprimer une obligation
AVAT
5 +2La dissolution + forme passive
isaure


Discussion entries: 2





  

Answers


15 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +2
La dissolution + forme passive


Explanation:
Il suffit d'alléger la phrase en écrivant "la dissolution du mariage est ordonnée". Le sens n'est nullement changé et la tournure s'en trouve plus légère.

isaure
France
Local time: 18:40
Native speaker of: Native in FrenchFrench

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  tanyouchka: Merci beaucoup de votre réponse.
18 hrs

agree  Ria van Eil: Excellente tournure
2 days 20 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)

6 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +4
s'utilise aussi pour exprimer une obligation


Explanation:
Bonjour Tatyana,

s’il est vrai que le subjonctif est utilisé lorsqu’on désire exprimer un doute, il est aussi utilisé avec les verbes qui expriment une obligation.
C’est le cas lors d’une ordonnance du tribunal, puisque elle fait obligation à faire ou ne pas faire quelque chose.
En conséquence, les jugements sont toujours exprimés dans ce mode.


ex.

JUGEMENT DE PARTAGE OU DE VENTE
1. LE TRIBUNAL ORDONNE que soient menées les enquêtes nécessaires, que soit établi l'état des comptes, que soient liquidés les dépens et que soient prises des mesures par le conseiller-maître (ou la mention appropriée) à (au) (lieu) en vue du partage ou de la vente…
https://web2.gov.mb.ca/laws/rules/66af.pdf


La Cour de cassation ordonne que cinq détenus de Guantanamo soient rejugés
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/17/la-cour-de-...


-----

Référence :

Emploi du subjonctif
Le subjonctif est un mode utilisé pour exprimer un doute, un fait souhaité, une action incertaine qui n'a donc pas été réalisée au moment où nous nous exprimons.

Le subjonctif s'emploie avec des verbes exprimant l'envie, le souhait, le désir, l'émotion, l'obligation, le doute ou l'incertitude.

Exemples :
- J'aimerais qu'il soit là.
- Il faut que tu ailles aux urgences.
- Il est possible qu'il vienne en train.
http://la-conjugaison.nouvelobs.com/regles/conjugaison/mode-...

--------------------------------------------------
Note added at 7 heures (2016-06-13 06:11:18 GMT)
--------------------------------------------------

P.S.

Une sentence peut aussi être exprimée sans l’utilisation du subjonctif (peut-être que cela peut rendre votre traduction plus aisée?)

Un exemple de jugement de divorce :


Jugement définitif (octobre 1998)
Nature de l'instance: DIVORCE

Attendu qu'entre autres griefs la femme allègue :…

Attendu qu'entre autres griefs le mari allègue : …

Attendu que les parties s'accordent pour…

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales,
Constate que l'ordonnance de résidence séparée est…
Prononce aux torts partagés, LE DIVORCE de…
Dit que le père versera chaque mois…
Dit que cette pension sera révisé le premier janvier de chaque année…

Rejette les autres demandes ;

Ordonne l'exécution provisoire des mesures relatives:
• - au droit de visite et d'hébergement
Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ;
http://gry.chez.com/defin.html

——

Attendu que…
Vu l’article 4 du code de procédure civile…
Pour ces motifs…

Condamne M.Y aux dépens;
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/presomption-...

--------------------------------------------------
Note added at 4 jours (2016-06-17 14:27:55 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

My pleasure

AVAT
Italy
Local time: 18:40
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in ItalianItalian
PRO pts in category: 4
Grading comment
Very helpful

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Chéli Rioboo
1 hr
  -> Merci Chéli

agree  Jean-Christophe Vieillard: qu'il en soit ainsi !
2 hrs
  -> Rires ! Merci VJC

agree  Didier Fourcot: C'est surtout le verbe qui précède le subjonctif et l'auteur qui donnent le sens: "ordonne" de la part d'un juge est sans ambiguïté, "j'aimerais" dans une discussion entre égaux est un souhait
3 hrs
  -> Merci Didier

agree  tanyouchka: Merci infiniment de votre réponse exhaustive avec les liens pertinents et très utiles! Vous m'avez beaucoup aidé.
16 hrs
  -> Mais je vous en prie Tanyouchka, c'est un plaisir. Bon travail ;)
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.


See also:
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search