Acte de cautionnement Surety bond

Creator:	Estelle Demontrond-Box
Language pair:	French to English
Discipline:	-
Definition / notes:	"1.1 Pour les besoins de l’Acte de Cautionnement, les termes et expressions employés avec des initiales majuscules (y compris dans le préambule de l’Acte de Cautionnement) auront la signification qui leur est attribuée dans la convention de définitions conclue ce jour entre, notamment, les parties à l’Acte de Cautionnement (la Convention de Définitions), à moins que le contexte ne requière qu’il en soit autrement ou qu’ils soient autrement définis dans l’Acte de Cautionnement".
URL:	-