Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
convey title
French translation:
transférer le titre
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Dec 17, 2009 11:03
14 yrs ago
English term
convey title
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
"Study Center and Investigator hereby assign to Sponsor all their right, title and interest in and to all Study Information as defined in (section x), and it agrees to take further acts as may be required to **convey title** in Study Information to Sponsor"
D'avance merci
D'avance merci
Proposed translations
(French)
3 +4 | transférer le titre | Albert Golub |
3 +1 | à cette fin / nécessaires à l'effectivité dudit transfert/de ladite cession | Aude Sylvain |
Proposed translations
+4
2 mins
Selected
transférer le titre
bonne chance
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci beaucoup"
+1
1 hr
à cette fin / nécessaires à l'effectivité dudit transfert/de ladite cession
c'est une répétition de la première proposition, je formulerais la phrase ainsi :
"(...) transfèrent/cèdent par la présente tous les droits (...) et acceptent de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires à cette fin"
ou
"(...) transfèrent/cèdent par la présente tous les droits (...) et acceptent de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires à l'effectivité dudit transfert/de ladite cession"
Vise notamment le cas, je pense, où des actes (p. ex. cession des droits d'auteur) devraient être enregistrés, notariés etc
"(...) transfèrent/cèdent par la présente tous les droits (...) et acceptent de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires à cette fin"
ou
"(...) transfèrent/cèdent par la présente tous les droits (...) et acceptent de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires à l'effectivité dudit transfert/de ladite cession"
Vise notamment le cas, je pense, où des actes (p. ex. cession des droits d'auteur) devraient être enregistrés, notariés etc
Peer comment(s):
agree |
Beila Goldberg
: Dans ce contexte, c'est effectivement la meilleure façon de s'en sortir ;-)
3 hrs
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Bonjour Beila, merci !
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