Glossary entry

English term or phrase:

claim of permanency

French translation:

pretention relative a un degat permanent / perte de sante permanente

Added to glossary by Zofia Wislocka
Dec 18, 2009 11:31
14 yrs ago
1 viewer *
English term

claim of permanency

English to French Law/Patents Law (general) Summons
This is the background:
On or before the dates set forth below, the parties shall serve .... (c) an itemized statement of damages, including any claim of permanency.
Do you know what this is in French?
Many thanks
Change log

Dec 26, 2009 23:18: Zofia Wislocka Created KOG entry

Discussion

Beila Goldberg Dec 18, 2009:
Ce n'est pas une question de chance remettez votre question dans les assurances!
michele24 (asker) Dec 18, 2009:
Merci pour votre temps et j'aurai plus de chance la prochaine fois.
Beila Goldberg Dec 18, 2009:
Je ne suis pas spécialisée dans le droit des assurances.
Je ne peux que suggérer de reposter la question dans "assurances" : j'ai bien une idée mais un spécialiste des assurances donnera certainement LA traduction demandée.
Désolée pour la perte de temps, mais si j'avais su que c'était un problème d'assurances, j'aurais fait cette suggestion immédiatement.
Lorsque vous posez une question, il vaut toujours mieux donner le contexte.
Je m'étais également absentée un moment, mais je vous ai "prise en premier".
Bonne chance.
michele24 (asker) Dec 18, 2009:
C'est bien pour cela que je n'étais pas sûre quels termes utiliser dans ce contexte et que j'ai demandé de l'aide aux professionnels du site. Il s'agit ici d'une procédure à l'encontre de compagnies d'assurance pour des préjudices subis par des personnes physiques et d'autres compagnies d'assurance suite à la défaillance d'un équipement.
Beila Goldberg Dec 18, 2009:
La traduction ne tient pas au fait que ce soit une assignation mais à l'objet de l'assignation.
Ce que signifiait ma demande de contexte.
michele24 (asker) Dec 18, 2009:
Il s'agit d'une assignation à comparaître.
Beila Goldberg Dec 18, 2009:
Le contexte? Une rente? permanancy signifie permanence et a plusieurs synonymes qui sont utilisés en droit.
Claim peut également se traduire de différentes façons.

Proposed translations

+1
4 hrs
Selected

pretention relative a un degat permanent / perte de sante permanente

claim - resultat d'in incident, accident ou il y a dommage
permanency - grande probabilite qu'il s'agit de la qualite de ce dommage (vehicule detruit, perte de sante irreparable)
Note from asker:
Merci Zofia, je pense que prétention relative à un dégât permanent est exactement ce que je recherchais.
Peer comment(s):

neutral Beila Goldberg : il y du permanent, mais le reste ne correspond pas à rien en français / permanent, à vie, etc...c'est ce qui suit :(
4 mins
??? je ne suis pas sure du tout si je te comprends :( meme maintenant ;) mais le probleme semble resolu - ?
agree Joco
2 hrs
merci Joco !
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
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