Jan 12, 2010 14:57
14 yrs ago
1 viewer *
English term

commercial action

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Bonjour,

je cherche l'expression signifiant "action intentée devant le tribunal de commerce" Contexte : the releasor filed an action before the commercial court

Merci d'avance
Change log

Jan 12, 2010 15:07: Stéphanie Soudais changed "Term asked" from "\"commercial action\"" to "commercial action"

Discussion

Beila Goldberg Jan 13, 2010:
Dommage que ce soit mal pris.

Je n'ai pas de place suffisante en commentaire pour justifier mon disagree concernant le recours.
Il n'y en aurai pas eu si la réponse avait été "l'explication" : recours devant un Tribunal de Commerce.
Une façon de s'exprimer qui n'est n'est pas fausse mais n'a aucune utilité.
Je n'aurais donc pas fait de commentaire.
Ce que je ne pouvais pas accepter c'est "recours commercial", et qui n'est certainement pas utilisé dans ce contexte particulier.
Je l'ai écrit d'une façon certainement trop elliptique, ce dont je fais mon mea culpa.

Cela dit, il m'arrive également de me tromper et si quelqu'un me le fait remarquer, je me dis que j'ai appris quelque chose.



Laurence Bourel (asker) Jan 13, 2010:
Je ne pensais pas déchaîner les passions avec ma question ! Comme l'a dit Beila, il n'y a apparemment pas d'expression plus courte que "action intentée devant le Tribunal de Commerce". Merci à tous
Beila Goldberg Jan 13, 2010:
Je n'aime pas mettre des disagree et je le fais très rarement.
Vos réponses ont déjà eu mon approbation, celle-ci ne l'a pas.
Le mot "recours" et ce que recouvre le concept de "recours" étant inapproprié dans le cas présent.
C'est de la linguistique juridique.
L'asker a cherché une réponse qui n'existe pas.
La créativité est permise dans beaucoup de domaines mais exclue en droit.
Aucune réponse n'aurait été entrée, j'aurais conseillé à Laurence de la retirer.
En discussion : puisqu'elle a elle-même la traduction.
Concernant une entrée personnelle, ce n'était qu'une pirouette ...
Paul Hamelin Jan 13, 2010:
J'ai répondu à la demande de traduction de "commercial action; "recours" est dans ce cas une traduction tout à fait correcte et attestée par des références sérieuses quand on veut bien se donner la peine de les trouver.

Le disagree est donc abusif. Ce n'est pas grave, juste ridicule.
Beila Goldberg Jan 13, 2010:
Une action intentée devant un Tribunal du Commerce reste une action intentée devant un Tribunal du Commerce.
Il n'existe pas une expression particulière, seules les raisons de l'action peuvent être différentes.
Comme bien souvent, la structure de la langue anglaise permet des formulations plus "compactes".
Vu que je vais mettre un disagree à recours également, je ne vais pas entrer cela comme réponse : ce serait mal vu.
http://www.google.be/search?hl=fr&q=action intentée auprès d...

Proposed translations

-1
31 mins

acte de commerce

Declined
-

--------------------------------------------------
Note added at 35 mins (2010-01-12 15:32:12 GMT)
--------------------------------------------------

"instance" est probablement le mot recherché dans la seconde partie de la question



--------------------------------------------------
Note added at 35 mins (2010-01-12 15:32:46 GMT)
--------------------------------------------------

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
La procédure devant le tribunal de commerce. Section I L'introduction de l'instance (Article 854). Sous-section I L'assignation (Articles 855 à 858) ...
www.lexinter.net/.../procedure_devant_le_tribunal_de_commer... -
Peer comment(s):

disagree Beila Goldberg : http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Acte de commer... .../ et sans htm?
8 hrs
Vu cette définition de "acte de commerce" (ou "commercial act" et non pas "action", autant pour moi)
Something went wrong...
2 hrs

recours commercial

Declined
ou : recours [intenté] devant le tribunal de commerce
Example sentence:

Suivi sur le recours commercial dans le maïs

La Chine a fait l\'objet de 101 recours commerciaux par 19 pays et régions depuis le début de l\'année d\'après un bilan établi le 3 novembre

Peer comment(s):

agree Souad Bellaaj
32 mins
disagree Beila Goldberg : Selon la définition de recours : http://www.google.be/search?hl=fr&source=hp&q=recours défini...
7 hrs
Disagree abusif. "Le procès institué soit devant une juridiction, soit devant des arbitres constitue un recours. Le recours est contentieux lorsqu'il est adressé à une juridiction. Voir aussi : "Voies de recours" : http://www.dictionnaire-juridique.com
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