English term
commercial action
je cherche l'expression signifiant "action intentée devant le tribunal de commerce" Contexte : the releasor filed an action before the commercial court
Merci d'avance
4 | recours commercial | Paul Hamelin |
4 -1 | acte de commerce | Françoise Vogel |
Jan 12, 2010 15:07: Stéphanie Soudais changed "Term asked" from "\"commercial action\"" to "commercial action"
Proposed translations
acte de commerce
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Note added at 35 mins (2010-01-12 15:32:12 GMT)
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"instance" est probablement le mot recherché dans la seconde partie de la question
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Note added at 35 mins (2010-01-12 15:32:46 GMT)
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PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
La procédure devant le tribunal de commerce. Section I L'introduction de l'instance (Article 854). Sous-section I L'assignation (Articles 855 à 858) ...
www.lexinter.net/.../procedure_devant_le_tribunal_de_commer... -
disagree |
Beila Goldberg
: http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Acte de commer... .../
et sans htm?
8 hrs
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Vu cette définition de "acte de commerce" (ou "commercial act" et non pas "action", autant pour moi)
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recours commercial
Suivi sur le recours commercial dans le maïs
La Chine a fait l\'objet de 101 recours commerciaux par 19 pays et régions depuis le début de l\'année d\'après un bilan établi le 3 novembre
http://www.cpc-ccp.com/documents/CPC_Corn_Trade_Update_June_28_f.pdf
http://french.china.org.cn/news/txt/2009-12/04/content_19005991.htm
agree |
Souad Bellaaj
32 mins
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disagree |
Beila Goldberg
: Selon la définition de recours : http://www.google.be/search?hl=fr&source=hp&q=recours défini...
7 hrs
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Disagree abusif. "Le procès institué soit devant une juridiction, soit devant des arbitres constitue un recours. Le recours est contentieux lorsqu'il est adressé à une juridiction. Voir aussi : "Voies de recours" : http://www.dictionnaire-juridique.com
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Discussion
Je n'ai pas de place suffisante en commentaire pour justifier mon disagree concernant le recours.
Il n'y en aurai pas eu si la réponse avait été "l'explication" : recours devant un Tribunal de Commerce.
Une façon de s'exprimer qui n'est n'est pas fausse mais n'a aucune utilité.
Je n'aurais donc pas fait de commentaire.
Ce que je ne pouvais pas accepter c'est "recours commercial", et qui n'est certainement pas utilisé dans ce contexte particulier.
Je l'ai écrit d'une façon certainement trop elliptique, ce dont je fais mon mea culpa.
Cela dit, il m'arrive également de me tromper et si quelqu'un me le fait remarquer, je me dis que j'ai appris quelque chose.
Vos réponses ont déjà eu mon approbation, celle-ci ne l'a pas.
Le mot "recours" et ce que recouvre le concept de "recours" étant inapproprié dans le cas présent.
C'est de la linguistique juridique.
L'asker a cherché une réponse qui n'existe pas.
La créativité est permise dans beaucoup de domaines mais exclue en droit.
Aucune réponse n'aurait été entrée, j'aurais conseillé à Laurence de la retirer.
En discussion : puisqu'elle a elle-même la traduction.
Concernant une entrée personnelle, ce n'était qu'une pirouette ...
Le disagree est donc abusif. Ce n'est pas grave, juste ridicule.
Il n'existe pas une expression particulière, seules les raisons de l'action peuvent être différentes.
Comme bien souvent, la structure de la langue anglaise permet des formulations plus "compactes".
Vu que je vais mettre un disagree à recours également, je ne vais pas entrer cela comme réponse : ce serait mal vu.
http://www.google.be/search?hl=fr&q=action intentée auprès d...