Feb 18, 2010 17:03
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French term
déchéance pour dégénérescence
French to English
Law/Patents
Law (general)
Jurisprudence - trademarks
"En constatant que les sociétés qui appartiennent à l'activité laitière font usage d'une couleur rose fuchsia qui, sans être identique à la couleur rose pantone 212, est une nuance très proche ne permettant pas à un consommateur d'attention moyenne d'opérer une distinction, la cour d'appel s'est référé au public auprès duquel la marque devait remplir sa fonction de désignation d'origine. L'emploi généralisé d'un signe qui n'en diffère que par des détails imperceptibles, entraîne une perte du caractère distinctif conduisant au prononcé de la déchéance pour dégénérescence."
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Alain Mouchel
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termination for disqualification
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Ellen Kraus
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devripation (or disallowance) on the grounds of degeneration
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sorry for the typo. the word should read:" deprivation "
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sorry for the typo. the word should read:" deprivation "
1 hr
forfeiture on the grounds of degeneration
DEGENERESCENCE DE MARQUE : CANDIA PERD SA MARQUE « ROSE PANTONE 212 »
* Par caroline.parmentier le 11/10/07
* Dernier commentaire ajouté il y a 2 ans
Une couleur peut être déposée à titre de marque, sous réserve que la teinte choisie ne soit pas la couleur naturelle du produit, et qu'elle puisse être représentée avec exactitude dans le dépôt. La couleur « rouge Cargo » a ainsi été admise pour désigner des produits pétroliers.
Dans ce sens, la société CANDIA avait déposé la couleur « rose pantone 212 » à titre de marque afin de désigner du lait et des produits laitiers pour enfants.
Le rose a semble-t-il séduit de nombreux producteurs de laits et produits laitiers puisque les supermarchés ont vu leurs rayons se remplir de ces produits portant un bouchon rose (rose pâle, rose fushia).
CANDIA est aujourd'hui victime de son succès, puisque la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 juillet 2007 a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 23 mars 2006.
CANDIA avait assigné en contrefaçon les sociétés BSA et LACTEL en leur reprochant d'utiliser une nuance très proche, en l'espèce le rose fushia, sur des produits identiques.
Les défenderesses avaient alors invoqué la dégénérescence de la marque Candia constituée de la couleur « rose pantone 212 » en faisant valoir que cette nuance est devenue usuelle dans le domaine des produits laitiers et en particulier pour le produits destinés aux enfant.
Cet argument avait été accueilli par la Cour d'appel de Lyon qui avait prononcé la déchéance des droits de la société CANDIA sur sa marque constituée de la seule couleur « rose ».
Ainsi que les juges l'ont rappelé à la société CANDIA, il appartient aux titulaires de marques, qu'elles soient dénominatives, figuratives ou constituée d'une couleur, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que leur signe ne se banalise au point d'entraîner la dégénérescence de leur marque.
La Cour a en l'espèce reproché à la société CANDIA de ne pas avoir agi contre l'utilisation , par d'autres producteurs notamment, de marques de la couleur rose ou d'une nuance proche pour désigner des produits identiques et/ou similaires aux siens.
Caroline PARMENTIER
AVOCAT
http://avocats.fr/space/caroline.parmentier/content/_0B2EA18...
The fact that everyone uses pink and that the company had not acted earlier meant that it could no longer copyright 'pink' as a trademark.
* Par caroline.parmentier le 11/10/07
* Dernier commentaire ajouté il y a 2 ans
Une couleur peut être déposée à titre de marque, sous réserve que la teinte choisie ne soit pas la couleur naturelle du produit, et qu'elle puisse être représentée avec exactitude dans le dépôt. La couleur « rouge Cargo » a ainsi été admise pour désigner des produits pétroliers.
Dans ce sens, la société CANDIA avait déposé la couleur « rose pantone 212 » à titre de marque afin de désigner du lait et des produits laitiers pour enfants.
Le rose a semble-t-il séduit de nombreux producteurs de laits et produits laitiers puisque les supermarchés ont vu leurs rayons se remplir de ces produits portant un bouchon rose (rose pâle, rose fushia).
CANDIA est aujourd'hui victime de son succès, puisque la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 juillet 2007 a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 23 mars 2006.
CANDIA avait assigné en contrefaçon les sociétés BSA et LACTEL en leur reprochant d'utiliser une nuance très proche, en l'espèce le rose fushia, sur des produits identiques.
Les défenderesses avaient alors invoqué la dégénérescence de la marque Candia constituée de la couleur « rose pantone 212 » en faisant valoir que cette nuance est devenue usuelle dans le domaine des produits laitiers et en particulier pour le produits destinés aux enfant.
Cet argument avait été accueilli par la Cour d'appel de Lyon qui avait prononcé la déchéance des droits de la société CANDIA sur sa marque constituée de la seule couleur « rose ».
Ainsi que les juges l'ont rappelé à la société CANDIA, il appartient aux titulaires de marques, qu'elles soient dénominatives, figuratives ou constituée d'une couleur, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que leur signe ne se banalise au point d'entraîner la dégénérescence de leur marque.
La Cour a en l'espèce reproché à la société CANDIA de ne pas avoir agi contre l'utilisation , par d'autres producteurs notamment, de marques de la couleur rose ou d'une nuance proche pour désigner des produits identiques et/ou similaires aux siens.
Caroline PARMENTIER
AVOCAT
http://avocats.fr/space/caroline.parmentier/content/_0B2EA18...
The fact that everyone uses pink and that the company had not acted earlier meant that it could no longer copyright 'pink' as a trademark.
+1
2 hrs
Aude Sylvain
France
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Also a senior lawyer - 12 years in IP
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revocation for development (of the mark) into a generic name
- 3.13. COMMENT ET SUR QUELS MOTIFS PEUT-ON INTRODUIRE UNE ACTION EN DÉCHÉANCE OU EN NULLITÉ D'UNE MARQUE COMMUNAUTAIRE?
Tout au long de la vie d'une marque, son titulaire peut être déchu de ses droits à la suite d'une action en déchéance ou il peut voir sa marque annulée au terme d'une action en nullité. Ces actions peuvent être intentées exclusivement devant l'OHMI pour les actions directes.
Le défaut d'usage sérieux pendant cinq années consécutives, la dégénérescence, le caractère trompeur de la marque résultant de son usage sont les motifs principaux qui permettent de fonder une action en déchéance.
http://oami.europa.eu/fr/mark/role/brochure/br1fr24.htm
3.13. How and on what grounds may an application for revocation or declaration of invalidity of a Community trade mark be made?
Throughout a trade mark's life, the rights of its proprietor may be revoked following a revocation proceeding or he may have his trade mark declared invalid following an invalidity proceeding. These actions may be brought exclusively before the Harmonization Office as a direct action.
Failure to use the trade mark genuinely for five consecutive years, development of the mark into a generic name and the misleading nature of the trade mark resulting from its use are the main grounds for bringing an action for revocation.
http://oami.europa.eu/en/mark/role/brochure/br1en24.htm
Article 51
Causes de déchéance
1. Le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:
(...)
b) si la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée;
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...
Article 51
Grounds for revocation
1. The rights of the proprietor of the Community trade mark shall be declared to be revoked on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings:
(...)
(b) if, in consequence of acts or inactivity of the proprietor, the trade mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered;
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...
--------------------------------------------------
Note added at 2 hrs (2010-02-18 19:15:48 GMT)
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ou "based on development..."
voir constructions avec "for" ou "based on" :
(action en) déchéance pour défaut d'usage =
- cancellation (action) for non-use,
- Cancellation Actions Against Trademark Registrations Based on<i/> Non-Use<:b>
http://www.ladas.com/BULLETINS/1994/1194Bulletin/France_TMCa...
Tout au long de la vie d'une marque, son titulaire peut être déchu de ses droits à la suite d'une action en déchéance ou il peut voir sa marque annulée au terme d'une action en nullité. Ces actions peuvent être intentées exclusivement devant l'OHMI pour les actions directes.
Le défaut d'usage sérieux pendant cinq années consécutives, la dégénérescence, le caractère trompeur de la marque résultant de son usage sont les motifs principaux qui permettent de fonder une action en déchéance.
http://oami.europa.eu/fr/mark/role/brochure/br1fr24.htm
3.13. How and on what grounds may an application for revocation or declaration of invalidity of a Community trade mark be made?
Throughout a trade mark's life, the rights of its proprietor may be revoked following a revocation proceeding or he may have his trade mark declared invalid following an invalidity proceeding. These actions may be brought exclusively before the Harmonization Office as a direct action.
Failure to use the trade mark genuinely for five consecutive years, development of the mark into a generic name and the misleading nature of the trade mark resulting from its use are the main grounds for bringing an action for revocation.
http://oami.europa.eu/en/mark/role/brochure/br1en24.htm
Article 51
Causes de déchéance
1. Le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:
(...)
b) si la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée;
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...
Article 51
Grounds for revocation
1. The rights of the proprietor of the Community trade mark shall be declared to be revoked on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings:
(...)
(b) if, in consequence of acts or inactivity of the proprietor, the trade mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered;
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...
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Note added at 2 hrs (2010-02-18 19:15:48 GMT)
--------------------------------------------------
ou "based on development..."
voir constructions avec "for" ou "based on" :
(action en) déchéance pour défaut d'usage =
- cancellation (action) for non-use,
- Cancellation Actions Against Trademark Registrations Based on<i/> Non-Use<:b>
http://www.ladas.com/BULLETINS/1994/1194Bulletin/France_TMCa...
5 hrs
Nathalie Scharf
United States
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44
cancellation (of the trademark) due to becoming generic
The pink color is no longer sufficiently distinctive to be granted trademark protection and has become associated with all dairy products in the public's mind; therefore becoming generic.
"A second ground that can be used to cancel a trademark is that the mark has become generic. This means that your mark has become so associated with the underlying good or service that it is used interchangeably with your mark. Once a registered trademark becomes generic, it is no longer subject to trademark protection- and is thus subject to cancellation."
"Trademark rights can also be lost through genericity. Sometimes, trademarks that are originally distinctive can become generic over time, thereby losing its trademark protectionKellogg Co. v. National Biscuit Co., 305 U.S. 111 (1938). A word will be considered generic when, in the minds of a substantial majority of the public, the word denotes a broad genus or type of product and not a specific source or manufacturer. So, for example, the term "thermos" has become a generic term and is no longer entitled to trademark protection. Although it once denoted a specific manufacturer, the term now stands for the general type of product. Similarly, both "aspirin" and "cellophane" have been held to be generic. Bayer Co. v. United Drug Co., 272 F.505 (S.D.N.Y. 1921)."
If a court rules that a trademark has become "generic" through common use (such that the mark no longer performs the essential trademark function and the average consumer no longer considers that exclusive rights attach to it), the corresponding registration may also be ruled invalid.
http://en.wikipedia.org/wiki/Trademark
"A second ground that can be used to cancel a trademark is that the mark has become generic. This means that your mark has become so associated with the underlying good or service that it is used interchangeably with your mark. Once a registered trademark becomes generic, it is no longer subject to trademark protection- and is thus subject to cancellation."
"Trademark rights can also be lost through genericity. Sometimes, trademarks that are originally distinctive can become generic over time, thereby losing its trademark protectionKellogg Co. v. National Biscuit Co., 305 U.S. 111 (1938). A word will be considered generic when, in the minds of a substantial majority of the public, the word denotes a broad genus or type of product and not a specific source or manufacturer. So, for example, the term "thermos" has become a generic term and is no longer entitled to trademark protection. Although it once denoted a specific manufacturer, the term now stands for the general type of product. Similarly, both "aspirin" and "cellophane" have been held to be generic. Bayer Co. v. United Drug Co., 272 F.505 (S.D.N.Y. 1921)."
If a court rules that a trademark has become "generic" through common use (such that the mark no longer performs the essential trademark function and the average consumer no longer considers that exclusive rights attach to it), the corresponding registration may also be ruled invalid.
http://en.wikipedia.org/wiki/Trademark
Reference:
http://www.inventionpatent.net/trademark/cancellation.html
http://cyber.law.harvard.edu/metaschool/fisher/domain/tm.htm#9
2 days 5 hrs
expungement for loss of distinctiveness
That's almost certainly how it would be expressed in Canada. The trademark registration would be cancelled/struck off because the trademark it's no longer considered distinctive.
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Note added at 2 days6 hrs (2010-02-20 23:55:18 GMT)
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But I bow to my EU colleagues, especially Aude Sylvain, who has now, it seems, cited applicable legislation.
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Note added at 2 days6 hrs (2010-02-20 23:55:18 GMT)
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But I bow to my EU colleagues, especially Aude Sylvain, who has now, it seems, cited applicable legislation.
Something went wrong...