Apr 25, 2010 15:00
14 yrs ago
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English term

X shall not be liable whether under contract or breach of warranty

English to French Law/Patents Law: Contract(s) agreement
Je ne comprends pas bien ce que "under breach of warranty" a à voir dans la phrase et j'ai du mal à construire "whether".

Merci pour vos suggestions ou aide précieuses.

Discussion

ShadedSkies (asker) Apr 25, 2010:
C'est une phrase contenue dans la section "garantie" d'un contrat d'approvisionnement entre deux sociétés.

Voici le paragraphe entier:

X SHALL NOT BE LIABLE, WHETHER UNDER CONTRACT, BREACH OF WARRANTY OR ANY OTHER CAUSE OF ACTION, FOR ANY DIRECT, INDIRECT, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, OF ANY FORM OR NATURE.

Françoise Vogel Apr 25, 2010:
un petit peu de contexte ?

Proposed translations

+4
3 hrs
Selected

X ne saura être tenu responsable que ce soit en vertu de contrat ou de rupture/violation de garantie

Suggestion

X ne saura être tenu responsable que ce soit en vertu/au titre de contrat ou de rupture/violation de garantie, ou de toute autre cause d'action pour dommages directs, indirects, accessoires ou résultants, de toute forme ou nature
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
8 hrs
Merci Gilles !
agree CATHERINE ERNST
12 hrs
Merci CEHTrad !
agree Euqinimod (X)
13 hrs
Merci Euqinimod !
agree mimi 254
14 hrs
Merci Mimi !
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
2 hrs

X ne doit pas être responsable, que ce soit sous contrat, violation de garantie

***X ne doit pas être responsable, que ce soit sous contrat, violation de garantie*** ou de toute autre cause d'action, pour dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, de toute forme ou nature.
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9 hrs

x ne supportera aucune responsabilité, que ce soit au titre du/d'un contrat ou d'une violation de...

D'autres suggestions :

"x ne supportera/n'assumera aucune responsabilité, que ce soit au titre du/d'un contrat ou d'une violation de garantie"

ou si le contexte s'y prête (par exemple si x est un fournisseur):
"x décline toute responsabilité, que ce soit au titre du contrat..."
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