Glossary entry (derived from question below)
italien term or phrase:
unico ed inscindibile contesto con la superiore narrativa
français translation:
contexte unique et indissociable avec l\'exposé susmentionné
Added to glossary by
ardent
Apr 24, 2012 14:02
12 yrs ago
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italien term
unico ed inscindibile contesto con la superiore narrativa
italien vers français
Droit / Brevets
Droit (général)
si tratta di un atto costitutivo di società in nome colllettivo
Quanto sopra premesso
che le parti dichiarano formare parte integrante e sostanziale del presente atto nonché unico ed inscindibile contesto con la superiore narrativa,
Si conviene quanto segue.
Ho difficoltà con questa formula
Ringrazio anticipatamente per l'aiuto
che le parti dichiarano formare parte integrante e sostanziale del presente atto nonché unico ed inscindibile contesto con la superiore narrativa,
Si conviene quanto segue.
Ho difficoltà con questa formula
Ringrazio anticipatamente per l'aiuto
Proposed translations
12 minutes
enrico paoletti
France
France
Native in italien
&
français
Specializes in field
France
Legali, Genio Civile,Ambiente,Nautica,
Native in: italien (Variant: Standard-Italy) 
, français (Variant: Standard-France)
Works in: français vers italien, italien vers français
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1037
Selected
contexte unique et indissociable avec l'exposé susmentionné
*
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Grazie "
7 heures
Marie-Yvonne Dulac
Italie
Italie
Native in français
Specializes in field
Italie
Le mot juste
Native in: français
Works in: anglais vers français, italien vers français, français vers italien
Related KudoZ points
:
47
former un ensemble unique et indissociable de l'exposé susmentionné
"... que les parties déclarent faire partie intégrante... et former un ensemble unique et indissociable..."
Une manière possible de construire la phrase.
Une manière possible de construire la phrase.
+1
1 jour 2 heures
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in français
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: français , anglais
Works in: italien vers français, anglais vers français
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991
(consituer/former) un acte unique et indivisible
ou un TOUT unique et indivisible
D'ailleurs, c'est une expression utilisée par le législateur français :
http://www.douane.gouv.fr/data/dab/html/02-001.html
[92] Les mentions des déclarations de régularisation sont réputées constituer avec les mentions portées dans les écritures auxquelles elles se rapportent un acte unique et indivisible, prenant effet à la date des enregistrements dans les écritures correspondantes.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid...1...cid
3 janv. 2003 – ... sont réputées constituer avec les mentions des manifestes détaillés auxquels elles se rapportent un acte unique et indivisible, prenant effet à ...
On parle souvent de l'indivisibilité des clauses d'un acte.
http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/54395/2009/6/18/08NC00690/
la commune de Metz n'a pas invoqué en première instance le moyen tiré de l'indivisibilité des clauses du contrat, mais seulement prétendu que la requête était irrecevable en raison de conclusions...limitées et... mal cernées
www.courdecassation.fr/.../bulletins_information_1999_1131/... Mais une difficulté subsisterait relative au contrôle que notre Cour devrait exercer sur l'appréciation de l'indivisibilité des clauses, car deux chambres de notre
https://www.simplifypost.fr/.../conditions_generales_simplif...
générales. Les présentes conditions générales, seules ou complétées par le CONTRAT. SIMPLIFY ...
CODE DES DOUANES: CHAPITRE VIlexalgeria.free.fr/douane6.htm
Dans ce dernier cas, les mentions des déclarations complémentaires constituent un acte unique et indivisible avec les mentions des déclarations qu'elles
D'ailleurs, c'est une expression utilisée par le législateur français :
http://www.douane.gouv.fr/data/dab/html/02-001.html
[92] Les mentions des déclarations de régularisation sont réputées constituer avec les mentions portées dans les écritures auxquelles elles se rapportent un acte unique et indivisible, prenant effet à la date des enregistrements dans les écritures correspondantes.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid...1...cid
3 janv. 2003 – ... sont réputées constituer avec les mentions des manifestes détaillés auxquels elles se rapportent un acte unique et indivisible, prenant effet à ...
On parle souvent de l'indivisibilité des clauses d'un acte.
http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/54395/2009/6/18/08NC00690/
la commune de Metz n'a pas invoqué en première instance le moyen tiré de l'indivisibilité des clauses du contrat, mais seulement prétendu que la requête était irrecevable en raison de conclusions...limitées et... mal cernées
www.courdecassation.fr/.../bulletins_information_1999_1131/... Mais une difficulté subsisterait relative au contrôle que notre Cour devrait exercer sur l'appréciation de l'indivisibilité des clauses, car deux chambres de notre
https://www.simplifypost.fr/.../conditions_generales_simplif...
générales. Les présentes conditions générales, seules ou complétées par le CONTRAT. SIMPLIFY ...
CODE DES DOUANES: CHAPITRE VIlexalgeria.free.fr/douane6.htm
Dans ce dernier cas, les mentions des déclarations complémentaires constituent un acte unique et indivisible avec les mentions des déclarations qu'elles
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