Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
obligation to follow such order
French translation:
obligation de se soumettre à.../ d'obtempérer
Added to glossary by
Germaine
Jun 26, 2012 12:58
11 yrs ago
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English term
obligation to follow such order
English to French
Law/Patents
Law (general)
Dans un texte relatif à la perquisition de données informatiques.
Assistance:
Any person, who is not a suspect of a crime or otherwise excluded from an obligation to follow such order, but who has knowledge about the functioning of the computer system [...] must permit, and assist if reasonably required and requested by the person authorized to make the search by provinding information...
Je ne suis pas sûre de savoir à quoi se réfère "such order" ici. Merci d'avance.
Assistance:
Any person, who is not a suspect of a crime or otherwise excluded from an obligation to follow such order, but who has knowledge about the functioning of the computer system [...] must permit, and assist if reasonably required and requested by the person authorized to make the search by provinding information...
Je ne suis pas sûre de savoir à quoi se réfère "such order" ici. Merci d'avance.
Proposed translations
(French)
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Sep 8, 2012 14:51: Germaine Created KOG entry
Proposed translations
+1
54 mins
Selected
obligation de se soumettre à cette perquisition
La réponse devrait se trouver dans la phrase qui précède immédiatement cet extrait. À mon humble avis, il devrait s'agit du mandat de perquisition ou de la perquisition (search) elle-même:
toute personne qui n'est pas suspectée d'un crime ou qui est autrement exemptée de se soumettre à cette [recherche][ordonnance][perquisition][ce mandat]... si la personne autorisée à procéder à la recherche le lui demande...
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Note added at 74 days (2012-09-08 15:06:28 GMT) Post-grading
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En relisant la discussion, je constate que "obtempérer" coupe court à la périphrase :
Une personne qui n'est pas suspectée d'un crime ou qui est autrement dispensée d'obtempérer, mais qui connaît le fonctionnement... doit autoriser la perquisition et y collaborer...
Obtempérer: [Surtout dans le lang. de l'admin. et de la police] Obéir, se soumettre sans discuter. Obtempérer à une loi, un ordre, un règlement; contravention pour refus d'obtempérer.
Le témoin qui se prévaut du droit de refuser de déposer n’est pas dispensé d’obtempérer à la citation, à moins qu’elle n’ait été expressément révoquée.
http://www.admin.ch/ch/f/rs/273/a44.html
toute personne qui n'est pas suspectée d'un crime ou qui est autrement exemptée de se soumettre à cette [recherche][ordonnance][perquisition][ce mandat]... si la personne autorisée à procéder à la recherche le lui demande...
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Note added at 74 days (2012-09-08 15:06:28 GMT) Post-grading
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En relisant la discussion, je constate que "obtempérer" coupe court à la périphrase :
Une personne qui n'est pas suspectée d'un crime ou qui est autrement dispensée d'obtempérer, mais qui connaît le fonctionnement... doit autoriser la perquisition et y collaborer...
Obtempérer: [Surtout dans le lang. de l'admin. et de la police] Obéir, se soumettre sans discuter. Obtempérer à une loi, un ordre, un règlement; contravention pour refus d'obtempérer.
Le témoin qui se prévaut du droit de refuser de déposer n’est pas dispensé d’obtempérer à la citation, à moins qu’elle n’ait été expressément révoquée.
http://www.admin.ch/ch/f/rs/273/a44.html
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Comment: "Merci à tous."
+1
28 mins
obligation de se conformer à une telle réquisition
La présente étude a pour but de présenter les différents types de réquisitions ... technicité ou une compétence particulière (serrurier, terrassiers, ambulanciers…)
La réquisition est un ordre ou une injonction donnée par une autorité qui agit ... ou une compétence particulière comme l'ouverture de porte par un serrurie
http://www.memoireonline.com/01/10/3094/m_Lexpert-et-lavocat...
Il s'agit d'une réquisition judiciaire visiblement (comme le fait de demander à un serrurier d'ouvrir une porte pour une perqui, etc.)
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Note added at 28 mins (2012-06-26 13:27:21 GMT)
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ou obligation de répondre/se soumettre
La réquisition est un ordre ou une injonction donnée par une autorité qui agit ... ou une compétence particulière comme l'ouverture de porte par un serrurie
http://www.memoireonline.com/01/10/3094/m_Lexpert-et-lavocat...
Il s'agit d'une réquisition judiciaire visiblement (comme le fait de demander à un serrurier d'ouvrir une porte pour une perqui, etc.)
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Note added at 28 mins (2012-06-26 13:27:21 GMT)
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ou obligation de répondre/se soumettre
7 hrs
obligation à obtempérer à cet ordre (de respecter cet ordre)
je dirais
Discussion
Déférer à = Se conformer au désir, explicite ou implicite, de quelqu'un par respect pour lui; lui céder par égard pour son âge ou sa qualité. Déférer à l'âge, à la dignité, au mérite, à la qualité de quelqu'un. Je ne suis pas certaine que ce soit pertinent ici, étant donné qu'il faut "obtempérer", respect pour l'interlocuteur ou non. Par contre, "réquisition" (merci, je ne connaissais pas ce sens), "ordonnance", "requête" ou même "enquête" sont tous dans la boule de cristal... ;-)
À bientôt pour de nouvelles définitions !
« Toute personne » pourrait naturellement se traduire par « Une personne », mais ça n’y changerait pas grand chose. La seule chose claire est que cette personne « has knowledge about the functioning of the computer system ». Pour le reste, à moins que les « [...] » contiennent d’autres précisions, on déduit par la logique, l’usage ou sa boule de cristal, puisqu'il n'y a aucune indication formelle.
Quand même, je dirais que « la » personne a un accès légitime aux lieux (on n’ira pas chercher dans le couloir) et un lien quelconque (légitime aussi) avec l’objet des recherches (collègue, secrétaire, coloc - excluons la femme de ménage, mais gardons le consultant en TI).
Cette "toute personne" peut éventuellement être un tiers, il ne s'agit pas nécessairement (exemple) d'un employé qui serait sous l'autorité d'un employeur dont les locaux sont perquisitionnés.
Ce pourrait être, par exemple, l'employé d'une société de maintenance informatique totalement étrangère aux motifs de la perquisition.
Dans ce cas, la situation d'un tel tiers serait celle d'un serrurier qui devrait ouvrir une porte, d'un terrassier devant casser une dalle de béton pour chercher un corps, etc.
D'ailleurs on dirait plutôt "déférer à une réquisition"
Just my 2 cts!