Glossary entry

English term or phrase:

obligation to follow such order

French translation:

obligation de se soumettre à.../ d'obtempérer

Added to glossary by Germaine
Jun 26, 2012 12:58
11 yrs ago
1 viewer *
English term

obligation to follow such order

English to French Law/Patents Law (general)
Dans un texte relatif à la perquisition de données informatiques.

Assistance:
Any person, who is not a suspect of a crime or otherwise excluded from an obligation to follow such order, but who has knowledge about the functioning of the computer system [...] must permit, and assist if reasonably required and requested by the person authorized to make the search by provinding information...

Je ne suis pas sûre de savoir à quoi se réfère "such order" ici. Merci d'avance.
Change log

Sep 8, 2012 14:51: Germaine Created KOG entry

Discussion

Germaine Jun 27, 2012:
Dans la mesure du possible, j'assure le suivi. C'est la moindre des choses, surtout après une telle invitation! ;-)) C'est seulement que parfois, ça peut prendre un peu de temps. Tu sais comment c'est: cinq minutes de "loisir" se pointent, quatre heures de travail te tombent dessus! Variante sur la loi de Murphy ou karma?
Germaine Jun 27, 2012:
La suite... Ce n’est pas nécessairement un cadre (« permit » a le sens « ne pas s’opposer à ») et il ou elle n’a pas à connaître les motifs de la perquisition (c’est privé). Finalement, pour « apporter son aide… en fournissant de l’information… », il faut que ce soit quelqu’un « de l’intérieur ». Donc, pour moi, le seul « tiers » en tant que tel est « la personne autorisée à… » cette chose dont on ne sait trop rien!

Déférer à = Se conformer au désir, explicite ou implicite, de quelqu'un par respect pour lui; lui céder par égard pour son âge ou sa qualité. Déférer à l'âge, à la dignité, au mérite, à la qualité de quelqu'un. Je ne suis pas certaine que ce soit pertinent ici, étant donné qu'il faut "obtempérer", respect pour l'interlocuteur ou non. Par contre, "réquisition" (merci, je ne connaissais pas ce sens), "ordonnance", "requête" ou même "enquête" sont tous dans la boule de cristal... ;-)
antoine piazza Jun 27, 2012:
Bon ! Au moins on assure le suivi de nos messages.

À bientôt pour de nouvelles définitions !
Germaine Jun 27, 2012:
Accessoirement... Ah! Je t’aime, Antoine! LOL mais je n’argumenterai pas fort ici : moi aussi, j’ai des réserves sur cette définition qui manque totalement de rigueur et semble parachutée de son contexte (pour ne pas dire « copiée-collée ») sans plus de réflexion.

« Toute personne » pourrait naturellement se traduire par « Une personne », mais ça n’y changerait pas grand chose. La seule chose claire est que cette personne « has knowledge about the functioning of the computer system ». Pour le reste, à moins que les « [...] » contiennent d’autres précisions, on déduit par la logique, l’usage ou sa boule de cristal, puisqu'il n'y a aucune indication formelle.

Quand même, je dirais que « la » personne a un accès légitime aux lieux (on n’ira pas chercher dans le couloir) et un lien quelconque (légitime aussi) avec l’objet des recherches (collègue, secrétaire, coloc - excluons la femme de ménage, mais gardons le consultant en TI).
antoine piazza Jun 27, 2012:
C'est accessoire (et uniquement pour argumenter avec Germaine !) mais l'idée que "toute personne" doive se soumettre à la perquisition me gêne.

Cette "toute personne" peut éventuellement être un tiers, il ne s'agit pas nécessairement (exemple) d'un employé qui serait sous l'autorité d'un employeur dont les locaux sont perquisitionnés.
Ce pourrait être, par exemple, l'employé d'une société de maintenance informatique totalement étrangère aux motifs de la perquisition.

Dans ce cas, la situation d'un tel tiers serait celle d'un serrurier qui devrait ouvrir une porte, d'un terrassier devant casser une dalle de béton pour chercher un corps, etc.

D'ailleurs on dirait plutôt "déférer à une réquisition"

Just my 2 cts!
Germaine Jun 26, 2012:
Dans ce cas. tu peux peut-être t'assurer du lien en trouvant le mot "assistance" dans le corps du texte. En tout cas, c'est en lien avec "make the search", d'où ma proposition.
Stéphanie Soudais (asker) Jun 26, 2012:
Pour répondre à Germaine Il n'y a pas de phrase précédente. Il s'agit de définitions, d'où mon doute sur "such order"
mchd Jun 26, 2012:
En fonction du contexte un décret imposant l'obligation d'aider à la perquisition ?

Proposed translations

+1
54 mins
Selected

obligation de se soumettre à cette perquisition

La réponse devrait se trouver dans la phrase qui précède immédiatement cet extrait. À mon humble avis, il devrait s'agit du mandat de perquisition ou de la perquisition (search) elle-même:

toute personne qui n'est pas suspectée d'un crime ou qui est autrement exemptée de se soumettre à cette [recherche][ordonnance][perquisition][ce mandat]... si la personne autorisée à procéder à la recherche le lui demande...

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Note added at 74 days (2012-09-08 15:06:28 GMT) Post-grading
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En relisant la discussion, je constate que "obtempérer" coupe court à la périphrase :

Une personne qui n'est pas suspectée d'un crime ou qui est autrement dispensée d'obtempérer, mais qui connaît le fonctionnement... doit autoriser la perquisition et y collaborer...

Obtempérer: [Surtout dans le lang. de l'admin. et de la police] Obéir, se soumettre sans discuter. Obtempérer à une loi, un ordre, un règlement; contravention pour refus d'obtempérer.

Le témoin qui se prévaut du droit de refuser de déposer n’est pas dispensé d’obtempérer à la citation, à moins qu’elle n’ait été expressément révoquée.
http://www.admin.ch/ch/f/rs/273/a44.html
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
4 mins
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous."
+1
28 mins

obligation de se conformer à une telle réquisition

La présente étude a pour but de présenter les différents types de réquisitions ... technicité ou une compétence particulière (serrurier, terrassiers, ambulanciers…)

La réquisition est un ordre ou une injonction donnée par une autorité qui agit ... ou une compétence particulière comme l'ouverture de porte par un serrurie
http://www.memoireonline.com/01/10/3094/m_Lexpert-et-lavocat...


Il s'agit d'une réquisition judiciaire visiblement (comme le fait de demander à un serrurier d'ouvrir une porte pour une perqui, etc.)

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Note added at 28 mins (2012-06-26 13:27:21 GMT)
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ou obligation de répondre/se soumettre
Peer comment(s):

agree mchd
15 mins
merci
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7 hrs

obligation à obtempérer à cet ordre (de respecter cet ordre)

je dirais
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