Ее полное название - Note de Renseignements d’Urbanisme.
Предлагаю перевести описательно.

"Dans le cadre d'une vente immobilière, il est important de connaître les charges qui pèsent directement sur la propriété. Les règles d'urbanisme sont en effet des restrictions au droit de propriété. Ces règles font souvent l'objet de mesure de publicité collective renforcées, mais ça ne suffit pas toujours à permettre aux propriétaires ou à leurs éventuels acquéreurs d'apprécier la portée des charges d'urbanisme qui pèsent sur eux. C'est pourquoi au fur et à mesure du développement de ces réglementations, on a pris l'habitude d'interroger l'administration sur la nature et le contenu des servitudes administratives applicables à l'immeuble objet de la vente. La note d'urbanisme est donc née de la pratique. Si aujourd'hui le certificat d'urbanisme a été institutionnalisé, la circulaire n° 73-217 du 31 décembre 1973 a maintenu la pratique ancienne de la note de renseignement, chacun de ces deux documents a aujourd'hui un champ d'application bien déterminé."
http://www.oodoc.com/33721-regles-urbanisme-vente-immobilier...

"Qu’est-ce qu’une Note de Renseignements d’Urbanisme (NRU) ?

Une note de Renseignements d’Urbanisme (NRU) est une pièce purement informative. Elle est nécessaire pour connaître les charges administratives grevant un bien immobilier, dans le cas de la vente d’une propriété sans modification de son état.
Elle est annexée à l’acte notarié et indique au futur propriétaire le droit applicable au terrain compte tenu des dispositions d’urbanisme ou des limitations administratives au droit de propriété au moment où elle est établie :

Les droits de préemption urbain,
Les documents d’urbanisme applicable,
Le C.O.S.,
Les servitudes,
Les éventuels emplacements réservés et alignements,
Les procédures d’hygiène en cours,
Les observations et prescriptions particulières.
Cet acte ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire, et de ce fait ne remplace pas un Certificat d’Urbanisme, lorsque celui-ci est obligatoire.
Le défaut de cette pièce, entraîne la nullité de la vente."
http://www.preventimmo.fr/urba/guide-renseignements-urbanism...

--------------------------------------------------
Note added at 2 дн13 час (2012-07-10 10:03:56 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

Спасибо, Наталья.