Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Conspiracy to contravene
French translation:
complot/conspiration en vue de contrevenir à...
Added to glossary by
Germaine
Sep 19, 2012 14:44
11 yrs ago
4 viewers *
English term
Conspiracy to contravene
English to French
Law/Patents
Law (general)
Criminal law
This appears in a letter of request in the following sentence:
The defendants are currently due to stand trial on an indictment containing a single count of Conspiracy to Contravene Section 170 of the Customs and Excise Management Act 1979, contrary to Section 1(1) of the Crimnial Law Act 1977.
My sentence so far reads:
Il est prévu que les défendeurs comparaissent devant le tribunal suite à une inculpation portant sur un seul chef d’accusation de...
Thanks in advance.
Ronnie
The defendants are currently due to stand trial on an indictment containing a single count of Conspiracy to Contravene Section 170 of the Customs and Excise Management Act 1979, contrary to Section 1(1) of the Crimnial Law Act 1977.
My sentence so far reads:
Il est prévu que les défendeurs comparaissent devant le tribunal suite à une inculpation portant sur un seul chef d’accusation de...
Thanks in advance.
Ronnie
Proposed translations
(French)
References
conspiracy | AllegroTrans |
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Sep 21, 2012 13:08: Germaine Created KOG entry
Proposed translations
41 mins
Selected
complot/conspiration en vue de contrevenir à...
"complot en vue de..." semble l'expression consacrée (102 000 résultats):
...des poursuites intentées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom quant à une contravention ou à un complot en vue de contrevenir à une autre loi fédérale...
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/sfp-fps/fpd/ch26.html
Toutefois, on rencontre aussi "conspiration en vue de..." (25 200 résultats):
En juillet 2009, un américain, Frederick Bourke, a été condamné pour conspiration en vue de contrevenir à la FCPA et à la loi intitulée Travel Act dans le cadre d’un investissement raté en Azerbaïdjan.
http://www.fasken.com/files/Publication/6fd9b9c4-d005-4df5-b...
Il convient donc de distinguer "complot" et "conspiration". À ce sujet, Termium précise:
En droit canadien, le complot est soit une infraction criminelle, un crime... soit un délit... En droit pénal, on entend par complot ("conspiracy" ou "plot") un plan concerté, un projet commun dans un dessein illicite... Le complot est ourdi entre des personnes appelées conspirateurs, conspiratrices. Il convient de réserver l’emploi des termes conspiration et conspirer aux cas d’une entente secrète entre deux ou plusieurs personnes pour renverser le pouvoir établi, cas du crime de trahison ou de haute trahison, ou de sabotage ou d’espionnage par exemple... En France, le complot a ce sens que nous donnons à la conspiration et s’entend de l’attentat commis contre l’État, l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, un crime contre la nation et l’État...
http://termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/index-fra....
Dans le cas qui nous occupe, il semble donc que pour le Québec, on parle d'un complot en vue de contrevenir à... et pour la France, d'une conspiration en vue de...
...des poursuites intentées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom quant à une contravention ou à un complot en vue de contrevenir à une autre loi fédérale...
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/sfp-fps/fpd/ch26.html
Toutefois, on rencontre aussi "conspiration en vue de..." (25 200 résultats):
En juillet 2009, un américain, Frederick Bourke, a été condamné pour conspiration en vue de contrevenir à la FCPA et à la loi intitulée Travel Act dans le cadre d’un investissement raté en Azerbaïdjan.
http://www.fasken.com/files/Publication/6fd9b9c4-d005-4df5-b...
Il convient donc de distinguer "complot" et "conspiration". À ce sujet, Termium précise:
En droit canadien, le complot est soit une infraction criminelle, un crime... soit un délit... En droit pénal, on entend par complot ("conspiracy" ou "plot") un plan concerté, un projet commun dans un dessein illicite... Le complot est ourdi entre des personnes appelées conspirateurs, conspiratrices. Il convient de réserver l’emploi des termes conspiration et conspirer aux cas d’une entente secrète entre deux ou plusieurs personnes pour renverser le pouvoir établi, cas du crime de trahison ou de haute trahison, ou de sabotage ou d’espionnage par exemple... En France, le complot a ce sens que nous donnons à la conspiration et s’entend de l’attentat commis contre l’État, l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, un crime contre la nation et l’État...
http://termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/index-fra....
Dans le cas qui nous occupe, il semble donc que pour le Québec, on parle d'un complot en vue de contrevenir à... et pour la France, d'une conspiration en vue de...
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Comment: "Thanks"
-1
30 mins
tentative de violation
*
Peer comment(s):
disagree |
Germaine
: Ce serait "attempted contravention" (le complot vient avant la tentative ou l'infraction - dans la mesure où il n'y a pas eu "improvisation", naturellement!)
16 mins
|
2 hrs
du chef d'association de malfaiteurs visant à contrevenir à
Ma traduction est plutôt pour la France.
Comme il y a plusieurs defendants et un seul "count", je pense qu'on peut parler d'association de malfaiteurs.
Voir une traduction européenne approchante avec "conspiracy to defraud":
"... claim for damages (...) on the basis of an allegation (...) of a tortious conspiracy to defraud"
"... réclament des dommages-intérêts (...) sur le fondement d’une allégation d’association de malfaiteurs ayant un but de fraude "
Comme il y a plusieurs defendants et un seul "count", je pense qu'on peut parler d'association de malfaiteurs.
Voir une traduction européenne approchante avec "conspiracy to defraud":
"... claim for damages (...) on the basis of an allegation (...) of a tortious conspiracy to defraud"
"... réclament des dommages-intérêts (...) sur le fondement d’une allégation d’association de malfaiteurs ayant un but de fraude "
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: C'est possible, mais j'en doute beaucoup. Il faudrait que les défendeurs fassent partie d'une bande organisée connue et avec précédents. Par ailleurs, it doesn't back translates into "conspiracy to..." Voir discussion.
9 hrs
|
Pourquoi une bande organisée connue et avec précédents ? Pas du tout, on peut en créer une à l'occasion d'un délit en vue. Par ailleurs en France la conspiration est limitée aux crimes visant l'Etat, pas pour aller frauder le fisc ou dévaliser une banque
|
1 day 8 hrs
tentative de violer Article.....en bande organisée
.
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Note added at 1 day8 hrs (2012-09-20 23:17:20 GMT)
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Apollonia : les victimes attendent la mise en examen de ...
... pour escroqueries en bande organisée. Appolonia : mauvaises informations, faux documents… "Les banques ont accepté de violer ... porté plainte pour "tentative d ...
www.francetransactions.com/taux/immobilier-00011933.html - Cached
Carlton: ce que DSK a dit aux juges - L'EXPRESS
... aggravé en bande organisée" dans l'affaire dite du Carlton de Lille, a ... Et on continue de violer allègrement le secret de l ... Lamentable tentative de contrefeu. ...
www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/carlton-ce-que... - Cached
gang rape translation French | English-French dictionary ...
violer ... tentative de viol ... vol en bande organisée
dictionary.reverso.net/english-french/gang%20rape - Cached
- Strauss-Kahn subira un procès au civil - Actualités - MSN CA
... avoir tenté de la violer en mai 2011. ... pas « d'éléments de preuve suffisants » d'une tentative de ... aggravé en bande organisée » dans l'affaire de l'hôtel ...
actualites.ca.msn.com/international/strauss-kahn-subira... - Cached
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Note added at 1 day8 hrs (2012-09-20 23:17:20 GMT)
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Apollonia : les victimes attendent la mise en examen de ...
... pour escroqueries en bande organisée. Appolonia : mauvaises informations, faux documents… "Les banques ont accepté de violer ... porté plainte pour "tentative d ...
www.francetransactions.com/taux/immobilier-00011933.html - Cached
Carlton: ce que DSK a dit aux juges - L'EXPRESS
... aggravé en bande organisée" dans l'affaire dite du Carlton de Lille, a ... Et on continue de violer allègrement le secret de l ... Lamentable tentative de contrefeu. ...
www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/carlton-ce-que... - Cached
gang rape translation French | English-French dictionary ...
violer ... tentative de viol ... vol en bande organisée
dictionary.reverso.net/english-french/gang%20rape - Cached
- Strauss-Kahn subira un procès au civil - Actualités - MSN CA
... avoir tenté de la violer en mai 2011. ... pas « d'éléments de preuve suffisants » d'une tentative de ... aggravé en bande organisée » dans l'affaire de l'hôtel ...
actualites.ca.msn.com/international/strauss-kahn-subira... - Cached
Reference comments
1 day 8 hrs
Reference:
conspiracy
conspiracies - definition of conspiracies by the Free Online ...
conspiracy - a secret agreement between two or more people to perform an unlawful act. confederacy. conspiracy of silence - a conspiracy not to talk about some situation or ...
www.thefreedictionary.com/conspiracies - Cached
More results from thefreedictionary.com »
c
conspiracy - a secret agreement between two or more people to perform an unlawful act. confederacy. conspiracy of silence - a conspiracy not to talk about some situation or ...
www.thefreedictionary.com/conspiracies - Cached
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c
Discussion
de blanchiment et d'association de malfaiteurs
http://www.lemonde.fr/international/article/2012/08/20/a-bra...
de blanchiment d'argent et d'association de malfaiteurs
http://www.radio-canada.ca/nouvelles/International/2012/08/0...
Prenons, par exemple, l’affaire « Mensalao » (Brésil). Dans la presse anglaise, on lit :
Mr Dirceu and other…formed a "criminal organisation"
http://www.bbc.co.uk/news/world-latin-america-19081519
Dans la presse internationale :
to money laundering to partnership in crime…
http://en.mercopress.com/2012/07/31/brazil-s-major-corruptio...
being a member of a criminal organisation
http://www.ibanet.org/Article/Detail.aspx?ArticleUid=4cb5ea3...
charges that also include racketeering, money laundering…
http://interamericansecuritywatch.com/brazil-corruption-tria...
et...
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1979/2
http://www.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/index-...
Qui plus est, s'il fallait retraduire en anglais, on aurait pas mal de choix (plus ou moins heureux) qui tendent à s'éloigner de la simple "conspiracy". Voir, par exemple:
http://www.linguee.fr/francais-anglais/search?source=auto&qu...