Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
legale rapp.te p.t.
French translation:
Représentant légal pro tempore
Added to glossary by
juristrad
Jul 2, 2013 16:52
10 yrs ago
12 viewers *
Italian term
legale rapp.te p.t.
Italian to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
représentant légal
in persona del legale rapp.te p.t.
en la personne du représentant légal mais je ne vois pass ce que veut dire "p.t."
Merci!
en la personne du représentant légal mais je ne vois pass ce que veut dire "p.t."
Merci!
Proposed translations
(French)
5 +3 | Représentant légal pro temporis | juristrad |
5 | représentant légal en exercice | Béatrice Sylvie Lajoie |
Change log
Jul 7, 2013 15:01: juristrad Created KOG entry
Proposed translations
+3
4 mins
Selected
Représentant légal pro temporis
Représentant légal pro temporis (i.e. en exercice)
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Note added at 21 hrs (2013-07-03 14:05:57 GMT)
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Évidemment, il est possible de choisir de l'écrire en français plutôt qu'en latin, bien que le latin abonde en droit français... (voir la parenthèse de ma réponse)
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Note added at 21 hrs (2013-07-03 14:05:57 GMT)
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Évidemment, il est possible de choisir de l'écrire en français plutôt qu'en latin, bien que le latin abonde en droit français... (voir la parenthèse de ma réponse)
Note from asker:
merci! |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci "
19 hrs
représentant légal en exercice
Consulter l'arrêt de la Cour
www.clauses-abusives.fr/juris/caa080212.pdf
INTlMEES. Société C. S.A.R.L. AG. , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, dont le siège social...
http://bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com/sites/def...
juin 2012 - agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège assisté de Me D., ...
http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/Uploads/Documents...
5 juin 2013 - représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège. (repr. ; Me BOIRON Marie-adélaide - Avocat au barreau de MARSEILLE).
www.energie-mediateur.fr/uploads/media/CAMontpellier2101200...
21 janv. 2009 - SA A venant aux droits et obligations de Y., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social […].
et des milliers d'autres
www.clauses-abusives.fr/juris/caa080212.pdf
INTlMEES. Société C. S.A.R.L. AG. , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, dont le siège social...
http://bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com/sites/def...
juin 2012 - agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège assisté de Me D., ...
http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/Uploads/Documents...
5 juin 2013 - représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège. (repr. ; Me BOIRON Marie-adélaide - Avocat au barreau de MARSEILLE).
www.energie-mediateur.fr/uploads/media/CAMontpellier2101200...
21 janv. 2009 - SA A venant aux droits et obligations de Y., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social […].
et des milliers d'autres
Note from asker:
merci ! |
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