Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
Heredamiento
French translation:
pacte de succession
Added to glossary by
Sandrine Zérouali
Apr 21, 2015 18:41
9 yrs ago
8 viewers *
Spanish term
Heredamiento
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour,
Je cherche la traduction de "Heredamiento" dans le contexte suivant :
"se suscribió un Heredamiento a los efectos de distribuir por terceras e iguales partes entre las Ramas Familiares las “acciones y/o participaciones".
Merci d'avance pour votre aide !
Je cherche la traduction de "Heredamiento" dans le contexte suivant :
"se suscribió un Heredamiento a los efectos de distribuir por terceras e iguales partes entre las Ramas Familiares las “acciones y/o participaciones".
Merci d'avance pour votre aide !
Proposed translations
(French)
3 +2 | pacte de succession | Martine Joulia |
4 +1 | un pacte | Francois Boye |
4 | institution contractuelle | Eva Buol |
Proposed translations
+2
13 hrs
Selected
pacte de succession
En Catalogne, la succession testamentaire est substituée par l’heredament, procédé légal hybride qui permet aux parents de « promettre » l’héritage à l’un des enfants – hereu ou pubilla –, lors de son contrat de mariage ou bien cela est convenu par les conjoints dans les accords matrimoniaux et en faveur des futurs descendants.
Heredamiento
heretament, n m
contracte successori, n m sin. compl.
pacte successori, n m sin. compl.
es contrato sucesorio
es heredamiento
es pacto sucesorio
<Dret de successions>
Institució contractual d'hereu que s'atorga en capítols matrimonials, personalment o mitjançant un poder especial.
Nota: L'heretament pot ser a favor d'un o dels dos contraents, dels fills dels contraents o dels esposos mútuament.
--------------------------------------------------
Note added at 13 heures (2015-04-22 08:15:45 GMT)
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Aujourd'hui, le droit offre une plus grande liberté quant aux décisions que l'on peut prendre pour gérer son patrimoine. Prenons l'exemple du pacte de famille intitulé « pacte de succession future » dans la
nouvelle loi. Jusqu'alors, non seulement il était impossible de porter atteinte à la réserve héréditaire (la règle qui attribue à chaque enfant une part d'héritage que l'on ne peut réduire), mais il était également
interdit de s' « entendre » en famille pour préparer une succession.
http://www.notaires.fr/sites/default/files/221007_RN Maillot...
Heredamiento
heretament, n m
contracte successori, n m sin. compl.
pacte successori, n m sin. compl.
es contrato sucesorio
es heredamiento
es pacto sucesorio
<Dret de successions>
Institució contractual d'hereu que s'atorga en capítols matrimonials, personalment o mitjançant un poder especial.
Nota: L'heretament pot ser a favor d'un o dels dos contraents, dels fills dels contraents o dels esposos mútuament.
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Note added at 13 heures (2015-04-22 08:15:45 GMT)
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Aujourd'hui, le droit offre une plus grande liberté quant aux décisions que l'on peut prendre pour gérer son patrimoine. Prenons l'exemple du pacte de famille intitulé « pacte de succession future » dans la
nouvelle loi. Jusqu'alors, non seulement il était impossible de porter atteinte à la réserve héréditaire (la règle qui attribue à chaque enfant une part d'héritage que l'on ne peut réduire), mais il était également
interdit de s' « entendre » en famille pour préparer une succession.
http://www.notaires.fr/sites/default/files/221007_RN Maillot...
Note from asker:
Merci Martine :) |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à tous !"
1 hr
institution contractuelle
+1
3 hrs
un pacte
He aquí la definiciión procedente del dictionario de la Real Academia:
1. m. Der. Capitulación o pacto, comúnmente con ocasión de matrimonio, en que, según el régimen de algunas regiones, se promete la herencia o parte de ella, o se dispone, por pacto entre vivos, la sucesión.
1. m. Der. Capitulación o pacto, comúnmente con ocasión de matrimonio, en que, según el régimen de algunas regiones, se promete la herencia o parte de ella, o se dispone, por pacto entre vivos, la sucesión.
Note from asker:
Merci François. C'est ce que j'ai trouvé, mais je pense que "pacte" ici n'est pas assez précis. N'existe-t-il pas un terme plus précis dans le cas de succession/héritage ? |
Peer comment(s):
agree |
Susana E. Cano Méndez
: Je crois qu'on pourrait le préciser un peu avec "entre vivants", selon la déf. de RAE--> "pacte entre vivants"
11 hrs
|
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