Glossary entry

Spanish term or phrase:

Heredamiento

French translation:

pacte de succession

Added to glossary by Sandrine Zérouali
Apr 21, 2015 18:41
9 yrs ago
8 viewers *
Spanish term

Heredamiento

Spanish to French Law/Patents Law (general)
Bonjour,

Je cherche la traduction de "Heredamiento" dans le contexte suivant :

"se suscribió un Heredamiento a los efectos de distribuir por terceras e iguales partes entre las Ramas Familiares las “acciones y/o participaciones".

Merci d'avance pour votre aide !

Proposed translations

+2
13 hrs
Selected

pacte de succession

En Catalogne, la succession testamentaire est substituée par l’heredament, procédé légal hybride qui permet aux parents de « promettre » l’héritage à l’un des enfants – hereu ou pubilla –, lors de son contrat de mariage ou bien cela est convenu par les conjoints dans les accords matrimoniaux et en faveur des futurs descendants.



Heredamiento

heretament, n m
contracte successori, n m sin. compl.
pacte successori, n m sin. compl.
es contrato sucesorio
es heredamiento
es pacto sucesorio
<Dret de successions>
Institució contractual d'hereu que s'atorga en capítols matrimonials, personalment o mitjançant un poder especial.
Nota: L'heretament pot ser a favor d'un o dels dos contraents, dels fills dels contraents o dels esposos mútuament.


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Note added at 13 heures (2015-04-22 08:15:45 GMT)
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Aujourd'hui, le droit offre une plus grande liberté quant aux décisions que l'on peut prendre pour gérer son patrimoine. Prenons l'exemple du pacte de famille intitulé « pacte de succession future » dans la
nouvelle loi. Jusqu'alors, non seulement il était impossible de porter atteinte à la réserve héréditaire (la règle qui attribue à chaque enfant une part d'héritage que l'on ne peut réduire), mais il était également
interdit de s' « entendre » en famille pour préparer une succession.

http://www.notaires.fr/sites/default/files/221007_RN Maillot...
Note from asker:
Merci Martine :)
Peer comment(s):

agree MCPTraduccion : Completement d'accord avec Martine
1 hr
Merci
agree Michel Maurice
1 hr
Merci
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous !"
1 hr

institution contractuelle

Something went wrong...
+1
3 hrs

un pacte

He aquí la definiciión procedente del dictionario de la Real Academia:

1. m. Der. Capitulación o pacto, comúnmente con ocasión de matrimonio, en que, según el régimen de algunas regiones, se promete la herencia o parte de ella, o se dispone, por pacto entre vivos, la sucesión.
Note from asker:
Merci François. C'est ce que j'ai trouvé, mais je pense que "pacte" ici n'est pas assez précis. N'existe-t-il pas un terme plus précis dans le cas de succession/héritage ?
Peer comment(s):

agree Susana E. Cano Méndez : Je crois qu'on pourrait le préciser un peu avec "entre vivants", selon la déf. de RAE--> "pacte entre vivants"
11 hrs
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