déclaration de défaillance

French to Swedish Bus/Financial Law (general)

iii) Si l’Emprunteur omet d'honorer à l'échéance toute autre obligation envers la Banque ou envers un tiers, ou en cas de déclaration de défaillance (ou si une telle déclaration est imminente) quant à une autre obligation, dans la mesure où la Banque estime que l'obligation concernée est substantielle, sauf, s'il s'agit d'impayés, dans le cas où il y est remédié dans les trente jours ou en cas de contestation de la part de l’Emprunteur, jugée de bonne foi par la Banque.

"Förklaring om betalningsinställelse"?