Glossary entry

English term or phrase:

dependant

French translation:

personne à charge

Added to glossary by GILLES MEUNIER
Oct 13, 2015 09:20
8 yrs ago
11 viewers *
English term

dependant

English to French Law/Patents Law (general) testament
Bonjour,

Dans un testament j'ai le mot "dependant". S'agit-il tout simplement d'une personne à charge ?

Dependant is a person who falls within the category of "death benefit dependants" as referred to in subdivision 302-D of Income Tax Assessment Act 1997.

Merci
Proposed translations (French)
4 +2 personne à charge
4 -2 ayant-droit
Change log

Oct 28, 2015 07:59: GILLES MEUNIER Created KOG entry

Discussion

Germaine Oct 13, 2015:
EA Quand un terme est défini en fonction d'une loi, il faut aller voir dans la loi de quoi il retourne:
http://www.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_act/itaa199724...

Dans ce cas-ci, traduire "dependant" par "personne à charge" serait limitatif puisque la notion de "dependant" selon l'Income Tax Assessment Act 1997 comprend non seulement les personnes à charge à proprement parler (qui vont, dans ce cas-ci, jusqu'à l'ex-conjoint!), mais aussi les personnes avec lesquelles le défunt avait une "interdependancy relationship". J'en conclus qu'il serait plus juste d'utiliser simplement "dépendant(s)", plus évasif.

death benefits beneficiary = bénéficiaire de prestations de décès
death benefits dependant(s) = dépendant(s) de prestations de décès (= personnes qui dépendent de...)

Le dépendant est une personne qui appartient à la catégorie "death benefits dependants" (dépendants de prestations de décès) au sens de la sous-division 302-D de l'Income Tax Assessment Act 1997 (Australie).

À la rigueur, tu pourrais peut-être utiliser "dépendants admissibles à la prestation de décès". À voir en contexte si ça se prête à tous les cas d'espèce.
EA Traduction (asker) Oct 13, 2015:
Ok, donc ce sont les personnes à charge bénéficiant de prestations de décès ?

Proposed translations

+2
10 mins
Selected

personne à charge

oui
Peer comment(s):

agree Chakib Roula
6 mins
agree Daryo
1 hr
disagree Germaine : Vous n'avez pas lu le sens donné au Income Tax Assessment Act 1997 // C'est un subst. français (cf. TLFI) adapté au contexte (fiscal), mais je suis d'accord que "personnes dépendantes" serait mieux.
9 hrs
c'est un calque dépendant....
agree AllegroTrans
1 day 9 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
-2
11 hrs

ayant-droit

Comme il s'agit de beneficiaires.
Peer comment(s):

disagree Germaine : il ne s'agit pas de n'importe quel bénéficiaires de la succession, mais essentiellement des bénéficiaires qui appartiendraient à la catégorie des "dépendants".
5 hrs
disagree AllegroTrans : Wrong meaning
22 hrs
Something went wrong...
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