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Ech. sta per "échéance" (scadenza)

Appel : sta per "appel de fonds"



Appel de fonds
L'appel de fonds est la demande faite par le syndic aux copropriétaires de régler les sommes dues pour les charges, les travaux ou toute dépense. Les appels de fonds ont lieu tous les 4 mois.
http://www.lavieimmo.com/lexique-immobilier/definition-appel...


Il fondo cassa (o fondo speciale) del condominio
Per far fronte a determinate spese, l'assemblea dei condomini può decidere, a maggioranza, l'istituzione di un fondo cassa.
http://www.studiocataldi.it/condominio/fondo-cassa.asp


Lavori straordinari e costituzione del fondo speciale
http://www.condominioweb.com/fondo-speciale-per-la-realizzaz...





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Ex. :

Par assemblée générale du 29 mai 2012, l'assemblée décide des travaux de réfection des balcons pour un coût estimé à 60 200 euros qui seront effectués en mars 2013 date figurant dans le P.V.

Les appels seront appelés le 01/01/2013 - 10/02/2013/ - 01/03/2013.

Il est écrit dans le P.V. : "Le plan de financement ... permet seulement le paiement des situations de travaux, au fur et à mesure de leur échéance."

A ce jour, pour diverses raisons, aucune entreprise n'a été choisie et évidemment aucune date de travaux décidée.
Le syndic soutient que votés en A.G., nous devons payer ces appels que nous avons reçus. A-t-il raison, devons nous payer ?

…Les copropriétaires qui ne versent pas les sommes à l'échéance sont souvent condamnés à verser au syndicat des dommages-intérêts
http://www.dossierfamilial.com/immobilier/proprietaire/trava...





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EXTRAITS DE DISPOSITIONS DE LOIS (it. et fr.) :

Condominio, fondo lavori
La riforma del condominio ha stabilito, tra i compiti dell’assemblea dei condòmini, quello di decidere sulle opere di manutenzione straordinaria e sulle innovazioni.

Tuttavia, da oggi, il condominio, prima di dare l’avvio ai lavori, ha l’obbligo di costituire preventivamente un fondo speciale di importo pari all’ammontare della spesa da sostenere. In pratica, l’amministratore deve accantonare, in anticipo, gli importi che dovrà poi versare all’impresa costruttrice.

Ciò al fine di garantire, a quest’ultima, la riscossione del proprio credito e diminuire il rischio, per i condomini in regola con i pagamenti, di eventuali pignoramenti da parte dei creditori insoddisfatti.
http://www.laleggepertutti.it/44788_condominio-fondo-lavori-...




RECOMMANDATION n° 8 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires
Le syndic peut exiger le versement :

De l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété ;

- Au début de chaque exercice, d'une provision qui, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété ou, à défaut, des décisions de l'assemblée générale, ne peut excéder soit le quart du budget prévisionnel voté pour l'exercice considéré, soit la moitié de ce budget si le règlement de copropriété ne prévoit pas le versement d'une avance de trésorerie permanente ;

- En cours d'exercice, soit d'une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit de provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune excéder le quart du budget prévisionnel pour l'exercice considéré ;

De provisions spéciales destinées à permettre l'exécution de décisions de l'assemblée générale, comme celles de procéder à la réalisation des travaux prévus aux chapitres 111 et IV de la loi du 10 juillet 1965, dans les conditions fixées par décisions de ladite assemblée.

L'assemblée générale décide, s'il y a lieu, du mode de placement des fonds ainsi recueillis."
http://www.vilogi.com/syndic-de-copropriete/appels-de-fonds-...
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Note added at 9 heures (2016-04-04 20:11:07 GMT)
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Bonsoir Daniela,

j’ai fait une recherche pour essayer de trouver un cas similaire à celui que vous devez traduire (défaut de payement) avec un décompte de frais comportant la mention "ECH APPEL", je vous ajoute ces liens :


Document N.1 = assignation à comparaître pour impayés et décomptes de frais (cas similaire au vôtre)
Document N. 2 = extraits de compte et procès verbaux d’ Assemblées Générales (pas de défaut de payement)

N.B.
pour le document numéro 1, voyez la page 114, (numérotée à la main, PDF commence par la page 95) ou vous pouvez aussi, sur le link "en cache", faire une recherche de terme "ech appel"



DOCUMENT NUMERO 1:

3ème PARTIE SOMMES INCOMBANT AU NOUVEAU COPROPRIETAIRE
01/08/2013 Lot 2021 4ie ***Ech APPEL TRIMESTRIEL*** 12,
01/08/2013 Lot 2030 4ie ***Ech APPEL TRIMESTRIEL*** 217,
Link PDF : http://cadji-avocats.com/site/pdf/ccvcadjijuanlespins2.pdf
Link "en cache" :
http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:PXVcXv7...


DOCUMENT NUMERO 2 :

01/11/2012 3IE ECH APPEL DE FONDS 285,97
01/02/2013 4IE ECH APPEL DE FONDS 285,97
Link PDF : http://www.info-encheres.com/upload/uDzMSYNDIC.pdf
Link « en cache » :
http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:-e1yf-E...

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Note added at 5 jours (2016-04-09 19:22:15 GMT) Post-grading
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Merci Daniela, bonne soirée