Glossary entry

French term or phrase:

prendre communication

Italian translation:

prendere visione

Added to glossary by Daniela Verna
Apr 13, 2016 21:57
8 yrs ago
5 viewers *
French term

prendre communication

French to Italian Law/Patents Law (general) prendre communication
Buonasera come si potrebbe tradurre prendre communication
Tout associé peut, par lui-même ou par mandataire, prendre communication ou copie, au siège social, des comptes annuels et du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.

Proposed translations

+1
10 hrs
Selected

prendere visione

i soci hanno sempre diritto di prendere visione dei libri sociali obbligatori e di ottenerne copia...

https://books.google.fr/books?id=xP8oWZ2g18QC&pg=PA399&lpg=P...
Peer comment(s):

agree giulia simione
1 hr
Grazie, Giulia
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4 KudoZ points awarded for this answer.
6 hrs

prendere conoscenza / esaminare (documentarsi)

.
Salve Daniela,

prendre communication de = prendre connaissance de :

ARTICLE 9 - Droit à l'information des associés coopérateurs
tout associé coopérateur a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos :
- les comptes annuels,…
Le droit pour l'associé coopérateur de prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...


———

NOTA :
L’articolo 35 (comma 6) e l’articolo 39-1 (comma 5) dicono la stessa cosa : « la mention de la faculté laissée… ecc. »
Mentre nel primo si legge "prendre communication", nel secondo si legge "prendre connaissance"


• ARTICLE 35 - Convocation
5. … les associés coopérateurs ont la faculté, à partir du quinzième jour précédant la date de cette assemblée, de prendre connaissance au siège de la coopérative, des documents ci-dessous :
― comptes annuels,..
― rapport du conseil d'administration aux associés coopérateurs ;
― rapport sur la gestion du groupe le cas échéant ;
― rapport général du ou des commissaires aux comptes sur les comptes annuels…
6. … la mention de la faculté laissée aux associés coopérateurs ***de prendre communication*** au siège social, dans le délai prévu, des documents susvisés, devra figurer sur cet exemplaire.



• ARTICLE 39-1 - Convocation des assemblées de section
4. … les associés coopérateurs ont la faculté, à partir du quinzième jour précédant la date fixée pour l'assemblée de section, de prendre connaissance des documents ci-dessous :
― comptes annuels…
5. …la mention de la faculté laissée à l'associé coopérateur ***de prendre connaissance***, dans le délai prévu, des documents susvisés devra figurer sur...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...


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Dans ce contexte, elle peut également prendre connaissance de jugements qui seraient prononcés par des tribunaux nationaux.
In questo contesto essa può prendere conoscenza anche delle eventuali sentenze pronunciate da tribunali nazionali.
http://context.reverso.net/traduction/francais-italien/"pren...

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+1
8 hrs

consultare l'originale ovvero prendere/ottenere una copia

Sono d'accordo con la versione "documentarsi" proposta da avat.
Io ho spesso trovato e di conseguenza tradotto"consultare", poiché lo ritenevo più calzante.

Ma e' solo un suggerimento, spero utile :)
Marcella
Peer comment(s):

agree Sonia Purassanta
47 mins
Grazie Sonia :)
neutral AVAT : ovvero prendere una copia,non pas vraiment.Il y a là une nuance:le droit de prendre connaissance entraîne l'autre, le txte original le souligne "prendre communication ou copie":-)Je vous en prie, c'est un plaisir d'échanger si courtoisement. Merci à vous!
1 hr
Grazie AVAT :) J'en vais tenir compte dans ma prochaine traduction. Merci beaucoup pour l'observation :)
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