Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Subjonctif
French answer:
s\'utilise aussi pour exprimer une obligation
Added to glossary by
tanyouchka
Jun 12, 2016 22:50
7 yrs ago
French term
Tatyana
Subjonctif
French
Law/Patents
Law (general)
Decree of Divorce
Bonjour,
Peut-on utiliser le subjonctif dans les documents officiels tels que jugement de divorce? Est-ce possible d'écrire: Il est ordonné que le mariage soit dissous, par exemple? Le subjonctif transmet un doute, une incertitude alors que les jugements ne sous-entendent aucune incertitude. Doit-on éviter le subjonctif en essayant de changer la structure de la phrase ou on peut quand même l'utiliser si le verbe le demande?
Merci.
Cordialement,
Tatyana.
Peut-on utiliser le subjonctif dans les documents officiels tels que jugement de divorce? Est-ce possible d'écrire: Il est ordonné que le mariage soit dissous, par exemple? Le subjonctif transmet un doute, une incertitude alors que les jugements ne sous-entendent aucune incertitude. Doit-on éviter le subjonctif en essayant de changer la structure de la phrase ou on peut quand même l'utiliser si le verbe le demande?
Merci.
Cordialement,
Tatyana.
Responses
| 5 +4 | s'utilise aussi pour exprimer une obligation |
AVAT
|
| 5 +2 | La dissolution + forme passive |
isaure
|
Change log
Jun 12, 2016 22:50: Karen Zaragoza changed "Vetting" from "Needs Vetting" to "Vet OK"
Responses
+4
6 hrs
Selected
s'utilise aussi pour exprimer une obligation
Bonjour Tatyana,
s’il est vrai que le subjonctif est utilisé lorsqu’on désire exprimer un doute, il est aussi utilisé avec les verbes qui expriment une obligation.
C’est le cas lors d’une ordonnance du tribunal, puisque elle fait obligation à faire ou ne pas faire quelque chose.
En conséquence, les jugements sont toujours exprimés dans ce mode.
ex.
JUGEMENT DE PARTAGE OU DE VENTE
1. LE TRIBUNAL ORDONNE que soient menées les enquêtes nécessaires, que soit établi l'état des comptes, que soient liquidés les dépens et que soient prises des mesures par le conseiller-maître (ou la mention appropriée) à (au) (lieu) en vue du partage ou de la vente…
https://web2.gov.mb.ca/laws/rules/66af.pdf
La Cour de cassation ordonne que cinq détenus de Guantanamo soient rejugés
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/17/la-cour-de-...
-----
Référence :
Emploi du subjonctif
Le subjonctif est un mode utilisé pour exprimer un doute, un fait souhaité, une action incertaine qui n'a donc pas été réalisée au moment où nous nous exprimons.
Le subjonctif s'emploie avec des verbes exprimant l'envie, le souhait, le désir, l'émotion, l'obligation, le doute ou l'incertitude.
Exemples :
- J'aimerais qu'il soit là.
- Il faut que tu ailles aux urgences.
- Il est possible qu'il vienne en train.
http://la-conjugaison.nouvelobs.com/regles/conjugaison/mode-...
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Note added at 7 heures (2016-06-13 06:11:18 GMT)
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P.S.
Une sentence peut aussi être exprimée sans l’utilisation du subjonctif (peut-être que cela peut rendre votre traduction plus aisée?)
Un exemple de jugement de divorce :
Jugement définitif (octobre 1998)
Nature de l'instance: DIVORCE
Attendu qu'entre autres griefs la femme allègue :…
Attendu qu'entre autres griefs le mari allègue : …
Attendu que les parties s'accordent pour…
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales,
Constate que l'ordonnance de résidence séparée est…
Prononce aux torts partagés, LE DIVORCE de…
Dit que le père versera chaque mois…
Dit que cette pension sera révisé le premier janvier de chaque année…
Rejette les autres demandes ;
Ordonne l'exécution provisoire des mesures relatives:
• - au droit de visite et d'hébergement
Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ;
http://gry.chez.com/defin.html
——
Attendu que…
Vu l’article 4 du code de procédure civile…
Pour ces motifs…
Condamne M.Y aux dépens;
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/presomption-...
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Note added at 4 jours (2016-06-17 14:27:55 GMT) Post-grading
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My pleasure
s’il est vrai que le subjonctif est utilisé lorsqu’on désire exprimer un doute, il est aussi utilisé avec les verbes qui expriment une obligation.
C’est le cas lors d’une ordonnance du tribunal, puisque elle fait obligation à faire ou ne pas faire quelque chose.
En conséquence, les jugements sont toujours exprimés dans ce mode.
ex.
JUGEMENT DE PARTAGE OU DE VENTE
1. LE TRIBUNAL ORDONNE que soient menées les enquêtes nécessaires, que soit établi l'état des comptes, que soient liquidés les dépens et que soient prises des mesures par le conseiller-maître (ou la mention appropriée) à (au) (lieu) en vue du partage ou de la vente…
https://web2.gov.mb.ca/laws/rules/66af.pdf
La Cour de cassation ordonne que cinq détenus de Guantanamo soient rejugés
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/17/la-cour-de-...
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Référence :
Emploi du subjonctif
Le subjonctif est un mode utilisé pour exprimer un doute, un fait souhaité, une action incertaine qui n'a donc pas été réalisée au moment où nous nous exprimons.
Le subjonctif s'emploie avec des verbes exprimant l'envie, le souhait, le désir, l'émotion, l'obligation, le doute ou l'incertitude.
Exemples :
- J'aimerais qu'il soit là.
- Il faut que tu ailles aux urgences.
- Il est possible qu'il vienne en train.
http://la-conjugaison.nouvelobs.com/regles/conjugaison/mode-...
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Note added at 7 heures (2016-06-13 06:11:18 GMT)
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P.S.
Une sentence peut aussi être exprimée sans l’utilisation du subjonctif (peut-être que cela peut rendre votre traduction plus aisée?)
Un exemple de jugement de divorce :
Jugement définitif (octobre 1998)
Nature de l'instance: DIVORCE
Attendu qu'entre autres griefs la femme allègue :…
Attendu qu'entre autres griefs le mari allègue : …
Attendu que les parties s'accordent pour…
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales,
Constate que l'ordonnance de résidence séparée est…
Prononce aux torts partagés, LE DIVORCE de…
Dit que le père versera chaque mois…
Dit que cette pension sera révisé le premier janvier de chaque année…
Rejette les autres demandes ;
Ordonne l'exécution provisoire des mesures relatives:
• - au droit de visite et d'hébergement
Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ;
http://gry.chez.com/defin.html
——
Attendu que…
Vu l’article 4 du code de procédure civile…
Pour ces motifs…
Condamne M.Y aux dépens;
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/presomption-...
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Note added at 4 jours (2016-06-17 14:27:55 GMT) Post-grading
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My pleasure
Peer comment(s):
| agree |
Chéli Rioboo
1 hr
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Merci Chéli
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| agree |
Jean-Christophe Vieillard
: qu'il en soit ainsi !
2 hrs
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Rires ! Merci VJC
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| agree |
Didier Fourcot
: C'est surtout le verbe qui précède le subjonctif et l'auteur qui donnent le sens: "ordonne" de la part d'un juge est sans ambiguïté, "j'aimerais" dans une discussion entre égaux est un souhait
3 hrs
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Merci Didier
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| agree |
tanyouchka
: Merci infiniment de votre réponse exhaustive avec les liens pertinents et très utiles! Vous m'avez beaucoup aidé.
16 hrs
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Mais je vous en prie Tanyouchka, c'est un plaisir. Bon travail ;)
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Very helpful"
+2
15 hrs
La dissolution + forme passive
Il suffit d'alléger la phrase en écrivant "la dissolution du mariage est ordonnée". Le sens n'est nullement changé et la tournure s'en trouve plus légère.
Peer comment(s):
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tanyouchka
: Merci beaucoup de votre réponse.
18 hrs
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| agree |
Ria van Eil
: Excellente tournure
2 days 20 hrs
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Discussion
Commandement : le subjonctif présent, à la 3e personne du singulier ou du pluriel, peut exprimer un commandement.