Jul 27, 2016 17:36
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French term
Germany
Mitdenken und Hinterfragen
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montant non révisé des prestations admises
French to German
Law/Patents
Law (general)
Öffentlicher Auftrag für intellektuelle Dienstleistungen
Ich übersetze die Besonderen Verwaltungsvorschriften eines öffentlichen Auftrags für intellektuelle Dienstleistungen.
Im Kapitel Résiliation du Marché heißt es:
"En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du **montant hors TVA non révisé des prestations admises***, un pourcentage égal à 3,00 %."
Ich habe Schwierigkeiten mit dem "non révisé" und dem Ausdruck "prestations admises"..Sind das die abgenommenen Leistungen?
Bin für jede Hilfe dankbar!!!
Im Kapitel Résiliation du Marché heißt es:
"En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du **montant hors TVA non révisé des prestations admises***, un pourcentage égal à 3,00 %."
Ich habe Schwierigkeiten mit dem "non révisé" und dem Ausdruck "prestations admises"..Sind das die abgenommenen Leistungen?
Bin für jede Hilfe dankbar!!!
Discussion
D'accord également avec ton explication du "révisé".
Je comprends mieux lorsqu'il fait moins chaud, miracle.
Il s'agit de payer une indemnité de rupture de contrat (résiliation).
Cette indemnité est de 3% des prestations qui restent à fournir.
Pour la calculer, on retire du montant du marché les prestations fournies et admises (après vérifications, et payées). Le montant de ces prestations peut avoir été révisé : surcoût (en général). On ne tient pas compte de ce surcoût (de ce prix révisé), pour la déduction.
Daher tippe ich auf vertraglich vereinbarte Leistungen (z.B. alle angebotenen Gewerke, die den Zuschlag vom pouvoir adjudicateur erhalten haben).
Mit dem non révisé verbinde ich keine klare Vorstellung. Vielleicht bezieht sich das auf eine Preisgleitklausel o.ä., schwer zu beurteilen, wenn einem kein Gesamttext vorliegt.
Le pourcentage de l'indemnité porte sur M diminué de P. Si les prestations P ont été "révisées" (augmentation de tarif, supplément justifié) donc payées P', il n'est pas tenu compte du supplément p (P' = P+ p).
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/ma...