Oct 11, 2016 16:08
7 yrs ago
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Italian term

termine di vincolatività

Italian to French Bus/Financial Finance (general)
Contexte :

Ai fini della partecipazione alla presente procedura il concorrente dovrà inviare alla xxxx una garanzia provvisoria di importo pari ad Euro yyyy con validità pari al termine di vincolatività dell’offerta indicato nel Bando.

Merci d'avance pour vos suggestions.

Proposed translations

1 hr
Selected

délai de validité

le délai de validité d'une offre dans un marché (appel d'offres...) est le délai pendant lequel le candidat a l'obligation de maintenir l'offre qu'il propose dans son acte d'engagement.
à mon avis....
http://www.citia.fr/7.aspx?ProdID=4eb1e9f0-526e-4a14-b5e4-da...
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
43 mins

délai/date limite d'engagement

une première idée (vincolatività équivaut à caractère obligatoire, contraignant).
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4 hrs

délai (de l'offre ...) qui revêt un caractère contraignant

www.cairo.fr/CGV/
Les dates ou les délais de livraison ne revêtent un caractère contraignant que ... légèrement du produit, notamment pour ce qui est des nuances des couleurs.

https://books.google.it/books?isbn=2721214349
Mathieu Disant - 2011 - ‎Constitutional law
En dépit du caractère «seulement » organique de l'inscription de ce délai, il ne semble pas permis de remettre en cause le caractère contraignant de celui-ci.

eur-lex.europa.eu › ... › EU law and publications › EUR-Lex
Passé ce délai, le silence est réputé constituer une décision de refus d'accès. .... A – Sur la première question: caractère contraignant du délai visé à l'article 3, .
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