http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/liberatoire...

Libératoire" est l'adjectif qui qualifie la prestation qui éteint une dette. Le paiement est libératoire. On peut utiliser ce mot pour désigner les effets d'un acte qui constitue la preuve de ce que le débiteur s'est acquitté de sa dette : on dira : " une quittance libératoire " ou encore on pourra parler des " effets libératoires de la novation...

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1.Dans le droit des obligations, est dit libératoire tout ce qui, se rapportant à une obligation, à un engagement, à une dette ou à une prestation, a pour effet de libérer le débiteur et d’éteindre son obligation. L’acquit libératoire est la reconnaissance par le créancier qui constate le paiement d’une dette et la libération du débiteur. Versement, paiement libératoire. Se prévaloir des dispositions de paiement libératoire. Cause libératoire. « Le débiteur doit faire la preuve de la cause étrangère libératoire, telle la force majeure. » Reçu libératoire. Quittance libératoire. Effets libératoires de la novation

http://www.juripole.fr/Dictionnaire/Italien/definizione/libe...

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