Dec 27, 2016 08:59
7 yrs ago
English term

take accounts

English to French Law/Patents Law (general)
Contexte :

When an authority is delegated to perform a certain act, only the competent authority is entitled to take accounts there from and no one else.

Merci

Discussion

Germaine Jan 2, 2017:
"There is a reason why 'authority' is repeated..." - Le premier "authority" = "authority to perform an act" = pouvoir d'agir = Littéralement: lorsqu'un pouvoir est délégué d'exécuter un certain acte = Lorsque le pouvoir de poser un geste/accomplir un acte est délégué, bref: en cas de délégation de pouvoir.

- Le second "authority" = autorité compétente = le délégant, celui qui a délégué un pouvoir qui lui appartient = celui auquel le délégataire rend compte de la délégation effectuée en sa faveur.

Comme on le constate dans ce texte:
A competent authority is any person or organization that has the legally delegated or invested authority, capacity, or power to perform a designated function. Similarly, once an authority is delegated to perform a certain act, only the competent authority is entitled to take accounts therefrom and no one else.
https://en.wikipedia.org/wiki/Competent_authority

Proposed translations

+3
5 hrs
Selected

recueillir les rapports / les compte-rendus

seule l'autorité qui a délégué la tâche sera autorisée à recueillir les rapports / les compte-rendus
Peer comment(s):

agree AllegroTrans
39 mins
Thanks!
agree Peter LEGUIE : Oui, cela me paraît assez clair formulé ainsi.
3 hrs
Merci!
neutral Germaine : Dans le cas d'une délégation de pouvoir, il ne s'agit pas tant de "faire rapport" que de "rendre compte".// It's not a "point of view"; it's a rule. Le style passif ne modifie en rien la règle.
4 hrs
the term asked is used from the viewpoint of the authority commissioning the task, not from the viewpoint of the one executing it!
agree ph-b (X) : « demander des comptes » ?
1 day 1 hr
oui, aussi. Merci!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
9 hrs

rendre compte

Je présume que “act” désigne un geste à poser, une mesure à prendre (et non un document). Règle générale, la délégation de pouvoir comporte l’obligation de « rendre compte » de ses faits et gestes. Dans la phrase soumise, je ne crois pas que le tour passif réduise cette obligation à un simple « faire rapport ». D’où :

Lorsque le pouvoir d’exécuter un certain acte est délégué, il n’est rendu compte de cet acte qu’à la seule autorité compétente et à nul autre. ou …il n’en est rendu compte qu’à… »


Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués… Il y a trois critères à la délégation de pouvoirs : l’obligation de rendre compte de ce que l’on fait ou de ce que l’on ne fait pas dans le cadre de sa délégation…
https://fr.wikipedia.org/wiki/Délégation_de_pouvoirs_en_Fran...

La délégation n'exonère pas le délégant de sa responsabilité. Il s'agit uniquement de désigner une personne dûment autorisée à agir, afin de réaliser une partie de la charge de travail du délégant. Le délégataire rend compte au délégant.
http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-p...

...président du gouvernement, reçoit délégation de pouvoir à l’effet de prendre les actes non réglementaires… Le président rend compte lorsque la délégation a expiré aux membres du gouvernement dans un rapport d’activité, des actes pris en vertu de cette délégation.
http://www.juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdTextes.nsf/0/11BB7E291C...$File/Arrete_2016-2309-GNC_du_25-10-2016_ChG.pdf?OpenElement
Peer comment(s):

agree writeaway
4 hrs
Merci, writeaway.
neutral Daryo : the term asked describes the same relationship but THE OTHER WAY ROUND! You would need to reshuffle the whole sentence if you use it, where is the unavoidable need for that?
13 hrs
Indeed, the rule is the same, que le style soit actif ou passif. // The need? Aucune "autorité" ne "recueille des rapports/comptes-rendus" d'un "délégataire" en tant que règle d'exclusivité dans un texte juridique en FR. L'usage = rendre compte.
neutral ph-b (X) : Vous nous la faites à l'envers, là, non ?
1 day 11 hrs
So what? C'est exactement ce que ça dit, non? C'est une traduction, pas une dictée.
disagree GILLES MEUNIER : CONTRESENS
23 days
Something went wrong...
+2
1 day 21 hrs

rendre compte

Le texte source me semble un peu bizarre… (la répétition de authority, mais avec des sens différents et le there from and no one else...) Laurent, savez-vous s’il a été écrit par un anglophone de naissance? Parce que si ce n'est pas le cas, ça trouble le raisonnement, comme vous pouvez le voir.

Je suis donc retourné aux sources et l’idée est bien celle développée à l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. » (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...

Le problème, c’est qu’on n’emploie plus guère « demander compte », ce qui est bien dommage. J’ai d’abord pensé à « demander des comptes » (cf. mon commentaire à Daryo), mais le registre ne convient probablement pas.

En revanche, on utilise bcp « rendre compte », comme l’indique l’art. 1993 du code civil :
« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion… »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEG...

Nombreux autres exemples de « rendre compte d’un mandat » dans ce contexte avec votre moteur de recherche préféré.

Daryo a bien compris le sens et Germaine a trouvé la bonne formule. Donc, pour respecter le sens de votre phrase et répondre à votre question de manière simple et concise :

When an authority is delegated to perform a certain act, only the competent authority is entitled to take accounts there from and no one else
=
« Dès lors qu’une autorité délègue le pouvoir d’accomplir un acte particulier, elle seule, à l’exclusion de toute autre, est en droit de demander au délégataire de rendre compte de son mandat. »

(competent n'a plus besoin d'être traduit grâce à l'utilisation du pronom personnel + « seule », qui permettent en outre de conserver la forme active et la structure d'origine.)


Je me mettrais bien un NC 5 (je n'ai aucun doute sur l'exactitude de ma réponse) mais comme je me suis allègrement servi des deux réponses qui existent déjà...
Peer comment(s):

agree Daryo : clair et net, et court - ça marche!
2 days 18 hrs
agree Tony M : At least this correctly addresses the underlying issue. There is a reason why 'authority' is repeated, as one is the mandant, the other the mandataire, but I think your solution gets round this issue OK.
3 days 3 hrs
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