Glossary entry

Italian term or phrase:

il che offre ulteriore sostegno all'eccezione di inammissibilità

French translation:

ce qui offre/fournit un argument supplémentaire à l'appui de l'exception d'irrecevabilité

Added to glossary by Béatrice Sylvie Lajoie
Jan 13, 2017 19:36
7 yrs ago
1 viewer *
Italian term

il che offre ulteriore sostegno all\'eccezione di inammissibilità

Italian to French Law/Patents Law (general) Testamento
Si rileva dunque, in base alle considerazioni fin qui esposte, un profilo di inammissibilità dell'appello, derivante dalla mancata individuazione, da parte dell’interessato, del provvedimento da lui domandato in sostituzione di quello assunto dai primi Giudici (che la domanda di dichiarazione di falsità del documento del maggio 2004 potesse essere dal sig. B validamente avanzata in appello, sul piano dell’interesse ad agire, a modifica della scelta fatta in primo grado di formulare due richieste alternative e contrapposte, è d'altro canto dubbio: ***il che offre ulteriore sostegno all’eccezione di inammissibilità**** del gravame ora esaminato).

Auriez-vous une idée de tournure pour cette phrase?
ce qui offre ..... à l'exception d'irrecevabilité de l'appel.
Merci beaucoup pour votre aide.
Christine
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Jan 26, 2017 16:02: Marie Christine Cramay changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/63265">Marie Christine Cramay's</a> old entry - "il che offre ulteriore sostegno all\\\'eccezione di inammissibilità"" to ""ce qui offre/fournit un argument) supplémentaire à l\'appui de l\'exeption d\'irrécevabilité""

Jan 26, 2017 16:04: Béatrice Sylvie Lajoie changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/63265">Marie Christine Cramay's</a> old entry - "il che offre ulteriore sostegno all'eccezione di inammissibilità"" to ""ce qui offre/fournit un argument supplémentaire à l'appui de l'exeption d'irrecevabilité""

Proposed translations

+1
1 day 14 hrs
Selected

ce qui offre/fournit un moyen (éargument) supplémentaire à l'appui de l'exeption d'irrécevabilité

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR...
du 22 juin 1998, alors qu'aucun des moyens soulevés à l'appui de l'exception d'illégalité n'avait été soulevé à l'appui du recours

www.economie.gouv.fr/files/directions.../brusco_france.pdf
La Cour relève que les arguments avancés par le Gouvernement à l'appui de l'exception d'irrecevabilité sont étroitement liés à la substance du

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:620...
la requête présentée devant lui aurait contenu des éléments précis de fait et de droit à l’appui de l’exception d’illégalité invoquée

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:620...
À l'appui de l'exception d'illégalité, le requérant observe, premièrement, que le critère fixé à la lettre e) de la grille de cotation


À l'appui de l'exception d'irrecevabilité, le Défendeur invoque l'Article III, paragraphes 1 et 2, du Statut du Tribunal, qui énonce que
Peer comment(s):

agree Emmanuella : la tournure que je cherchais avec 'à l'appui'
6 hrs
Merci Mamamia
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci encore Béatrice."
+2
45 mins

ce qui offre/fournit/constitue un argument supplémentaire à l’exception d’irrecevabilité




constitue un argument supplémentaire à l'encontre de la sanction d'irrecevabilité des demandes non connexes introduites par…
http://www.procedurecivile.be/index.php?id=11&tx_ttnews[tt_n...


texte qui contient un argument supplémentaire dans le sens de la confirmation de la solution adoptée par la première instance, en considérant l'action de la réclamante comme prématurément introduite.
http://www.juricaf.org/arret/ROUMANIE-HAUTECOURDECASSATIONET...


https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2014_10011.PDF
23 janv. 2012 - relative à l'exception d'irrecevabilité de l'affaire soulevée par le ...... L'argument supplémentaire du Procureur, selon lequel la Cour est ...


www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2000_num_46_1_3619
Cela s'est avéré essentiel pour l'admissibilité des nouveaux éléments de .... ajoute un argument supplémentaire reposant sur les fonctions confiées à la ..... l' exception prévue à l'article 4 2) ne devrait pas être strictement observée (§ 145).
Peer comment(s):

agree tradu-grace : Buon 2017 anche a te.
1 hr
Merci Grace, bonne année ! // Merci :)
agree Francine Alloncle : Un peu en retard tous mes voeux deBonne Année AVAT
12 hrs
Merci beaucoup Francine, meilleurs vœux à toi aussi ! Et... pas de souci, nous avons officiellement jusqu'au 31 janvier pour adresser nos vœux ;)
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