Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
no es de su propiedad
French translation:
car cela (le capital) ne lui appartient pas
Added to glossary by
EA Traduction
Apr 12, 2017 08:02
7 yrs ago
Spanish term
France
Native in: French (Variant: Standard-France)
Works in: English to French, Spanish to French
no es de su propiedad
Spanish to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
testament
Consecuentemente, las operaciones financieras que realice la usufructuaria deben garantizar el capital, pues éste no es de su propiedad, sino que corresponde a los nudos propietarios. Esto es lo que no viene haciendo la usufructuaria, pues de la documentación obtenida por el Juzgado de Instrucción resulta la existencia de numerosos activos financieros en Suiza.
Bonjour, faut-il comprendre l'expression demandée comme : Par conséquent, les opérations financières effectuées par l’usufruitière doivent garantir le capital, donc celui-ci ne lui appartient pas mais appartient aux nus-propriétaires.
Ai-je bien compris ?
Bonjour, faut-il comprendre l'expression demandée comme : Par conséquent, les opérations financières effectuées par l’usufruitière doivent garantir le capital, donc celui-ci ne lui appartient pas mais appartient aux nus-propriétaires.
Ai-je bien compris ?
Proposed translations
(French)
| 4 | car cela (le capital) ne lui appartient pas |
Francois Boye
|
Proposed translations
5 hrs
Francois Boye
United States
United States
Native in French
United States
An economic geek with social skills
Native in: French 
Works in: English to French, French to English, Spanish to English, and 1 more.
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car cela (le capital) ne lui appartient pas
Sur le plan juridique et financier, l'usufruit présente des avantages, mais aussi quelques contraintes... Les règles à connaitre pour bien cerner les droits et les devoirs respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire.
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