au double registre aux actes de naissance

Martine Joulia Jun 21, 2017:

Nouvelles dispositions pour la tenue de l’état civil
Lettre n° 1995 du 16 mai 2017

Un décret modifie la tenue de l’état civil, en application des articles 51 et suivants de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016. Le texte vise à simplifier et à dématérialiser la gestion de l’état civil par les communes. Ainsi, il est mis fin au double registre d’état civil pour les communes ayant un registre dématérialisé répondant à certaines exigences de sécurité quant à la conservation des données. En outre, la procédure de rectification des erreurs matérielles contenues dans les actes d’état civil ..
http://www.lalettredumaire.com/article-nouvelles-disposition...

Martine Joulia Jun 21, 2017:

En 1667, Louis XIV édicte l'Ordonnance de Saint-Germain-en-Laye, qui recommande d'établir un double registre d'état civil, à des fins de dénombrement de la population française.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Recensement_de_la_population#L...

Martine Joulia Jun 21, 2017:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92810QE.htm

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le danger que représente la suppression du double registre d'état civil prévu dans le projet de loi « Justice du XXIème siècle ». En effet à la fin du XVIIe siècle, la France a adopté la tenue d'un double registre d'état civil qui permet en plus de l'inscription à la commune de transférer une copie au tribunal de grande instance.