French to English Law/Patents Real Estate

Règlement de Copropriété

This is a block of flats which is being converted from existing buildings (not flats) with a lot of new building involved.

"Ci-après dénommée « L’auteur du placement dans le statut de la copropriété » ou « la requérante »."

"L’application du régime de la copropriété n’aura pas pour effet de mettre fin aux réserves expresse faites présentement par l’auteur du placement dans le statut, à savoir : ... "

"Le Syndicat des copropriétaires se trouvera valablement engagé par les actes passés préalablement à la naissance de la copropriété et très spécialement ceux concernant tous contrats de prestations de services et/ou conventions d’exploitation, soit par l’auteur du placement dans le statut de la copropriété, soit par le syndic provisoire nommé, pour les besoins de l’administration et de la gestion ultérieures de l’immeuble, tels que les contrats d’abonnement relatifs à l’eau, à l’électricité, au téléphone, au câble, les contrats relatifs au personnel de la copropriété, les contrats de location de compteurs, les contrats d’assurance incendie et multirisques habitations, les contrats de prestations pour la sécurité, le gardiennage notamment."

"Les frais, droits, émoluments et honoraires des présentes et de leurs suites sont à la charge de l’auteur du placement dans le statut de la copropriété, lequel s’oblige à les acquitter, sauf prise en charge de ces frais par les acquéreurs de lots stipulée dans les actes de vente de ces lots et/ou au cahier annexe des conditions des ventes l’accompagnant."

... this is clearly the developer. But this is an odd phrase. How can you "invest" in a "status" of anything? Also I note a slight ambiguity hanging over the word "copropriété" in this expression: it could be an epithet, "status of co-ownership"... but it could just about be the noun, i.e. the actual legal construct which is to be created: so "status of the condominium".

However, the phrase used by the relevant law, referred to in the document, militates in favour of the former: Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGIT...

Googling I found very few instances of the actual phrase. I'm tempted to just put "developer" in fact (although maître d'ouvrage crops up once or twice in the document).

Since the French refers to an investor it'd obviously be nice if a phrase suggestive of investment (which obviously is needed to develop a building!) could be rustled up.