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Jun 27, 2018 14:22
5 yrs ago
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French term

avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu

French to English Other Law: Taxation & Customs AVIS D\'IMPOT
AVIS DE SITUATION DECLARATIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU 2017
VALANT AVIS D'IMPOT
IMPOT SUR LES REVENUS DE L'ANNEE 2016

(la personne n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu)
Change log

Jun 27, 2018 16:21: Yolanda Broad changed "Term asked" from "AVIS DE SITUATION DECLARATIVE A L\\\'IMPOT SUR LE REVENU" to "avis de situation déclarative à l\'impôt sur le revenu "

Discussion

Germaine Jun 30, 2018:
Mary-Ann, Pour le Canada et ses provinces, c'est ni plus ni moins qu'un "avis de cotisation": a "notice of assessment".

Pour les États-Unis, c'est une autre histoire:
https://www.linkedin.com/pulse/how-obtain-irs-tax-return-tra...
Mary-Ann Marque (asker) Jun 29, 2018:
it's the direction des finances publiques who's issuing this notice
AllegroTrans Jun 29, 2018:
Context please Who is making/issuing this notice/statement?

Proposed translations

15 mins
French term (edited): AVIS DE SITUATION DECLARATIVE A L\'IMPOT SUR LE REVENU

income tax (return) status notice

There are many possible translations of this.
I think you can ignore "déclarative", but it's up to you.
Peer comment(s):

neutral Nikki Scott-Despaigne : "Income Tax Statement, based on taxpayer's tax return." I think the notion of "déclarative" is to be retained as it indicates that the statement is based on info provided by the taxpayer and not as a result of an investigation, for example.
15 mins
Like I said, it's up to you whether you include it.
neutral Malcolm Rowe : I'd be inclined to keep "return" but omit "status". I would think that "tax return" includes both the notion of status and declaration.
1973 days
Something went wrong...
14 mins
French term (edited): AVIS DE SITUATION DECLARATIVE A L\'IMPOT SUR LE REVENU

INFORMATION STATEMENT NOTICE FOR INCOME TAX

POSS.

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Note added at 23 mins (2018-06-27 14:45:57 GMT)
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https://www.hrblock.com/tax-center/irs/audits-and-tax-notice...

Pls check link as the term in widely used at least in the UK
Peer comment(s):

neutral philgoddard : "Information statement notice" is saying the same thing three times.
2 mins
widely used though
Something went wrong...

Reference comments

3 days 1 hr
Reference:

L'Avis de situation déclarative (ASDIR)

L’Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) vous permet de justifier de vos revenus et charges pour vos démarches auprès de tiers (banques, bailleurs, administrations…), tout comme l’avis d’impôt sur le revenu actuel.

Vous l’obtiendrez dès la fin de votre déclaration en ligne. Si vous déclarez à l'ouverture du service, vous l'obtiendrez donc dès mi-avril. Vous pourrez ainsi constituer vos dossiers pour vos démarches administratives (prêt bancaire, bail, aide sociale…) sans avoir à attendre la réception de votre avis d’impôt, durant l’été.

Si vous êtes non-imposable, cet avis remplace l’avis de non-imposition, qui n’existe plus. Dès lors si vous n'avez pas opté pour l'avis d'impôt en ligne (avis disponible dans votre espace Particulier) vous recevrez désormais courant août / début septembre un ASDIR et non plus un avis de non imposition.

Il se présente comme les avis d'impôt habituels et il contient les mêmes informations. (...)

Pour bénéficier de ce nouveau service au plus vite, vous devez effectuer votre prochaine déclaration de revenus, en ligne.

Vous serez concerné, que vous soyez imposable, non-imposable ou restituable, seulement si vous déclarez les revenus et charges les plus courants, c’est-à-dire ceux portés sur la déclaration principale de revenus (n° 2042 à l’exception de la rubrique 8 « divers ») ainsi que sur la déclaration relative aux réductions et crédits d’impôt (n°2042 RICI). (...)

Si vous êtes non-imposable, que vous ayez déclaré par internet ou sur papier, l’avis de situation déclarative remplace l’avis de non-imposition et devient le nouveau document de référence. Il est intitulé ≪ Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu – Valant avis d’impôt ≫. (...)

Si vous êtes imposable et déclarez en ligne, vous bénéficierez également d’un avis de situation déclarative dès la fin de votre déclaration. Il est intitulé ≪ Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ≫. Vous disposerez par ailleurs comme d’habitude, durant l’été, de votre avis d'imposition (en ligne ou papier selon votre choix) complété des mensualités ou acomptes que vous aurez déjà payés, pour vous permettre de payer le solde éventuel de votre impôt à la DGFiP.


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Note added at 3 days 1 hr (2018-06-30 15:42:45 GMT)
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Pour voir de quoi il s'agit, cliquez sur l'image qui se trouve juste au-dessus du titre "ASDIR: définition":
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-pe...

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Note added at 3 days 1 hr (2018-06-30 15:47:24 GMT)
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Celui-ci est plus complet:
https://www.ashler-manson.com/fr/article/les-documents-a-fou...
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