Germaine Sep 3, 2018:

Alors on s'entend que c'est une tasse d'eau dans l'océan!

Pour la longueur des phrases, j'ai un client qui a réussi à en pondre une de 32 lignes (qu'il m'a permis de découper en six phrases lisibles en une ou deux (profondes) respirations). Mais celle qui m'éblouit encore, c'est une "petite" phrase de six lignes, parfaitement logique, à la syntaxe sans faille, qui finissait exactement comme elle avait commencé, formant une boucle parfaite! Je l'ai probablement relue cinq ou six fois avant de réussir à trouver comment l'ouvrir. Un chef d'oeuvre, vraiment! (Faut quand même se réjouir des étincelles de lumière dans ces labyrinthes souterrains! LOL)

B D Finch Sep 3, 2018:

@Germaine The change (admittedly only to civil procedures) was from the implementation on 26 April 1999 of the Civil Procedure Rules 1998 ("CPR (1998), which made another major change: doing away with the adversarial principle.

https://www.independent.co.uk/news/centuries-of-obscure-lega...
"Centuries of obscure legal jargon abolished
New Letter Of The Law

Robert Verkaik Legal Affairs Correspondent
Thursday 22 April 1999 00:02
CENTURIES OF baffling legal terminology will be laid to rest next week in one of the biggest shake-ups in civil court history.

From Monday, people bringing cases will be known as claimants not "plaintiffs" while a "writ" will become a claim form. Lay people will no longer have to struggle with baffling Latin words and phrases in an already confusing legal system. The changes, part of the "big bang" in civil legal procedure, are being driven by the Lord Chancellor's Department after recommendations from Lord Woolf, the Master of the Rolls.

A spokesman for the department said: "This will make the law easier to follow, taking out the more difficult language and replacing it with words and phrases which people can understand."

Lucie Perrin (asker) Sep 3, 2018:

Je vous remercie pour vos recherches. Je vais choisir les propositions de Germaine, à savoir non-énonciation][omission], [fausse énonciation][erreur].
PS. Tout à fait d'accord avec B.D. Finch concernant la longueur des phrases juridiques dans les actes (souvent entre 1/2 et 1 page), je n'en peux plus !

Germaine Sep 2, 2018:

B D Finch, Vous voulez dire qu'on en parle depuis 99. Parce qu'il y a un débat sur l'utilisation du "plain English", c'est vrai, mais il y a toujours loin de la coupe aux lèvres! Les formules qu'on lit ici chaque semaine le prouvent; "non/mis-recital", ça se trouve dans des textes datés en chiffres romains! Et pourtant... en voici des spécimens! Des groupes organisés de juristes, des juges critiquent depuis des années l'utilisation de "shall". Avez-vous noté un changement?

On ne se débarrasse pas facilement de vieilles habitudes si fortement ancrées. Vous me pardonnerez, mais les phrases d'un kilomètre, les tournures passives et lourdes, les doublets et triplets synonymiques, les effets Thémis, toutes ces choses qui donnent aux textes juridiques ou contractuels une certaine "aura" d'autorité, de statut, sont encore omniprésentes.

Le Canada est de common law. Pour autant que je puisse en juger, il utilise le même legalese que le Royaume-Uni. Le Québec est civiliste. Son anglais contractuel ne m'apparaît pas bien différent. Son français me semble bien moins opaque que le français juridique de France, mais c'est peut-être seulement parce que je ne suis pas tombée dans l'autre chaudron...

B D Finch Sep 2, 2018:

@Germaine "... le legalese britannique tend à être figé dans le passé."

No, that's just royalty and royal charters. Legalese in England and Wales, thankfully, changed over to plain English in 1999. Perhaps it will need the declaration of a republic to clear up the rest. Is Canada still using Latin and Law French?

Germaine Sep 2, 2018:

J'oubliais... Si quelqu'un est d'accord, faut pas se gêner de proposer!

Germaine Sep 2, 2018:

omission, erreur Nous déclarons par les présentes que cette Charte ou son [dépôt][enregistrement][inscription] sont en tout valides et de plein effet en droit conformément à… interprétée et appliquée dans le sens le plus favorable et au mieux des intérêts [de X] et, dans nos [tribunaux][cours] d’archives comme ailleurs, [nonobstant][malgré] toute [non-énonciation][omission], [erreur d’/fausse énonciation][erreur], [incertitude][ambiguïté] ou [imperfection][coquille].

En fait, de nos jours, il me semble qu’on dit quelque chose comme « malgré toute omission, erreur, ambiguïté ou coquille », mais le legalese britannique tend à être figé dans le passé.

Fausse énonciation
https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/d/df/A_Comple...