French to Russian Bus/Financial Finance (general) horlogerie

Le présent extrait recense toutes les poursuites qui ont été introduites durant les cinq dernières années dans l'arrondissement de poursuite de l'office qui délivre cet extrait contre la personne nommée ci-dessus. Les poursuites suspendues et celles qui n'ont pas été continuées en raison de l'écoulement du délai d’un an fixé à l'art, 88 LP sont également énumérées. L'extrait indique en outre le nombre et le montant total des actes de défaut de biens après saisie établis dans l'arrondissement de poursuite durant les 20 dernières années, s'ils ne sont pas éteints. Il mentionne aussi l'ouverture et la clôture des faillites communiquées à cet office au cours des cinq dernières années.