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Glossary entry

English term or phrase:

to acquire the reversion

French translation:

acquérir la réversion

Added to glossary by Alexandre Tissot
Jul 17, 2019 15:33
4 yrs ago
5 viewers *
English term

to acquire the reversion

English to French Law/Patents Real Estate Contrat de bail
Bonjour à toutes et à tous,

Je traduis un contrat de bail provenant du Royaume-Uni plutôt urgent et m'interroge sur le groupe de mots placé en en-tête ainsi que sur sa traduction.

"LR9.
Rights of acquisition etc.
LR9.1 Tenant's contractual rights to renew this lease, ***to acquire the reversion*** or another lease of the Property, or to acquire an interest in other land."

Merci beaucoup.
Proposed translations (French)
4 -1 acquérir la réversion
References
Reversion (a type of interest in real property)

Discussion

Germaine Jul 20, 2019:
Il y a deux ou trois ans, j’ai fait traduire vers l’anglais (par une juriste) le testament d’un Québécois qui avait des avoirs aux États-Unis, ceci aux fins d’une homologation (probate) en Californie. A-t-elle « converti » l’une ou l’autre des fiducies testamentaires en quelque « trust fund » américain pour le bénéfice du juge ou du représentant successoral californiens? Non. A-t-elle « adapté » ou « localisé » quelque terme ou disposition que ce soit au droit américain? Non. 32 pages bien serrées et pas une seule périphrase!

Pas d’adaptation/localisation non plus dans les contrats entre entreprises québécoises et ontariennes/américaines/portoricaines/japonaises qu’il m’a été donné de traiter, même pas dans la convention d’actionnaires qui comprenait une grande entreprise parisienne (plutôt forte, comme d’autres internationales, en termino américaine!) Je ne vois ça qu’ici. Mais bon… À chacun sa pratique et son bon jugement! Je ne fais qu’exprimer ma position sur la question.

Merci pour la discussion, Ph_B.
Germaine Jul 20, 2019:
On ne parle pas de la même chose, Ph. Moi aussi, j’informe mes clients des liens tronqués ou 404, des références qui ne tiennent plus, des omissions, contradictions, incohérences, etc. C’est même ma marque de commerce et comme vous le dites, c’est une chose qui rapporte, et pour les deux parties! Ce que je questionne, c’est de paraphraser, d’approximer, d’édulcorer ou de « localiser » en présumant l’incapacité du client à comprendre les particularités « étrangères » du document traduit.

Retournons la situation. Supposons qu’Alexandre utilise des « explications » et des « (quasi-) équivalents » français ou européens pour chacun des termes de common law inusités en France. Je vous demande une retraduction vers l’anglais. Que préférez-vous lire? Le terme juste (ex. : intérêt/domaine viager) ou une approximation (ex. : rente viagère) qui n’a rien à voir? Droit de retour (reverter, right of reverter), un concept légèrement différent, ou « réversion » ?
Ph_B (X) Jul 20, 2019:
Rien de curieux à donner des informations à son client et ce n'est pas non plus le prendre pour un idiot. Pour moi, ça fait partie de la job! Comme je l'ai dit, il se doutera bien qu'il ne s'agit pas de « réversion » au sens français du terme (je ne parle pas des autres pays francophones). Il va donc commencer à faire des recherches. Pourquoi ne pas le faire bénéficier de celles que le traducteur a faites pour arriver à sa traduction ? La simple mention du fait que le terme a le sens que lui donne le droit britannique, dont la traduction proposée par la base de données terminologique de l'UE, s'appuyant sur des sources canadiennes, est ici (vos liens ci-dessus), est un service qu'on rend à son client. Libre à lui ensuite de choisir de rédiger son doc en connaissance de cause et de la manière qui lui convient. Une note suffit pour donner la source de la traduction. Anecdote : j'ai signalé à un client (discrètement au téléphone, pas par une note) que la directive européenne qu'il citait avait été abrogée, en lui donnant les réfs. de celle qui l'avait remplacée. J'ai perdu le compte des milliers d'euros qui ont suivi depuis.
Germaine Jul 19, 2019:
J’hésite toujours à présumer ce qu’on ne nous dit pas – et Alexandre ne nous dit rien du sens de « réversion » dans ce contexte. Si l’on s’en tient à la définition donnée, il faudrait choisir entre "intérêt domanial futur", « intérêt/domaine viager » ou « intérêt/domaine à bail » - F…! d’autres « explications » à forger!

J’évite également de présumer des mots qui ne sont pas là et ce terme nous offre un autre bel exemple du danger. Si l’on présume que «reversion» désigne un bail, lequel faut-il retenir :

Lease in reversion.- A lease that becomes effective only at the expiration of the term of the prior lease.

Lease of the reversion: (contexte) If a landlord who has granted a lease subsequently grants another lease of the same land for some or all of the period of the existing lease, so that there are concurrent leases, he is said to have granted a lease of the reversion.
Germaine Jul 19, 2019:
Eliza, À vous lire, on croirait qu’il ne faut surtout pas ouvrir un dictionnaire spécialisé et encore moins oser utiliser ce qu’on y trouve! Le terme technique qui n’a pas son prétendu équivalent ou son à-peu-près dans la localité du lecteur est à bannir : mieux vaut y substituer une paraphrase de son cru!

Pourtant, tous les traducteurs juridiques ne sont pas jurilinguistes ou même juristes et tous les documents juridiques ne sont pas confiés à des professionnels spécialisés. Dans les circonstances, pardonnez-moi, mais aucune traduction ne me paraît aussi risquée que ce « pick an explanation » (mais laquelle?) et « fashion an explanatory translation ». Et vous le démontrez d’ailleurs par votre suggestion.

En effet, j’ai beau lire et relire les définitions fournies (qui disent d’ailleurs la même chose), je ne vois nulle part que « réversion » signifie le droit de se voir consentir un autre contrat du bail. Vous assimilez « reversion or another lease » comme une seule et même chose pour arriver à cette conclusion. S’il faut en plus inclure dans votre « explication » ou d'acquérir un intérêt dans un autre bien-fonds, qu’est-ce qu’on fait du dernier segment de la phrase?
Germaine Jul 19, 2019:
Préciser au destinataire l’origine du texte qu’il a lui-même commandé? Lui rappeler que les termes qu’il ne connaît pas ont le sens que leur donne la langue d’origine? (J’espère!) Lui fournir une note qui lui donne une « idée précise » de ce qu’on ne comprend peut-être même pas? Whoopee do! Insérez l’anglais! excellente idée!

C’est quand même quelque chose cette tendance à vouloir prendre le destinataire pour une buse, un Trump inculte qu’on doit tenir par la main comme s’il était incapable de poser ses questions à qui doit lui donner des réponses – et qui n’est pas nous! Je dois être chanceuse: ça ne correspond pas à mes clients.
Ph_B (X) Jul 19, 2019:
Pays de destination Selon le pays de destination, il serait utile de rappeler au lecteur que cette « réversion » a le sens qu'on lui donne dans le pays source. Un juriste français (sans parler des autres pays francophones) qui lirait ce contrat de bail se doutera qu'on ne parle ni de pension de réversion ni de droit de retour (c'est à ça que fait penser le terme « réversion » ici), mais il faudra lui préciser le pays du texte source, en insérant par exemple une note du traducteur, pour qu'il puisse se faire une idée précise de ce que recouvre l'« acquisition de réversion ». Et conserver l'original en anglais dans la traduction ne serait pas non plus une mauvaise idée.
Eliza Hall Jul 18, 2019:
Beware: France vs. Canada difference Apparently réversion has a specific legal meaning in European (or at least French) French -- see below -- and it's nothing to do with this, so I would avoid using "acquérir la réversion" as the translation here.

What you could do is take one of Germaine's explanations of the Canadian term and fashion an explanatory translation, like so: "...acquérir le droit dit 'de réversion,' soit le droit de se voir consentir un autre contrat du bail, ou d'acquérir un intérêt dans un autre bien-fonds..."

Definition from French legal dictionary: "Le mot 'réversion' concerne le droit du conjoint survivant... En matière successorale la 'réversion' est une autre façon de nommer le 'droit de retour '."

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/reversion....
Alexandre Tissot (asker) Jul 18, 2019:
Merci beaucoup, Germaine.
Germaine Jul 17, 2019:
Alexandre, Les droits contractuels du locataire de renouveler ce bail, d’acquérir la réversion ou un autre bail...

reversion: réversion
Intérêt domanial futur dévolu par l'effet du droit, qui reste entre les mains de l'aliénateur chaque fois que celui-ci accorde un intérêt particulaire non suivi ultimement d'un résidu dévolu, s'agissant le plus souvent d'un intérêt viager ou d'un intérêt à bail.
Vanderlinden, Jacques, Gérard Snow et Donald Poirier, La common law de A à Z, 2e édition, Yvon Blais, 2017, s.v. réversion.

Tu peux consulter juriterm.ca (dictionnaire de common law) pour les subtilités.

Proposed translations

-1
1 day 3 hrs
Selected

acquérir la réversion

Droits d’acquisition, etc.
Les droits contractuels du locataire de renouveler ce bail, [d’acquérir] [d’obtenir] [de se voir consentir] la réversion ou un autre contrat de bail du bien, ou d’acquérir un intérêt dans un autre bien-fonds...

(L’emploi du déterminant "the" me laisse entendre qu’on parle de la réversion ailleurs dans le bail, ce qui pourrait vous aider à choisir le verbe le plus pertinent.)

Les articles 11 à 15 n’ont aucune incidence non plus sur le droit de rentrée… auquel…la personne qui accorde le bail,… ou l’autre personne ayant alors droit à la réversion en expectative à l’expiration du bail… La concession ou la cession d’un loyer, ou de la réversion ou du résidu portant sur un bien-fonds est valable…
Nothing in sections 11 to 15 extends to, prejudices or takes away any right of re-entry… to which… the person granting the lease,… or other person, for the time being entitled to the reversion expectant on the determination of the lease… Every grant or conveyance of any rent or of the reversion or remainder of any land is good and effectual…
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l07/v4#BK3

Dans le cas de l'abandon ou d'un avis d'abandon des droits d'un locataire en vertu d'un bail ou d'un sous‑bail au bénéfice de la personne ayant droit à la réversion d'un tel bail ou sous‑bail, lorsque le terme dudit bail (y compris toute reconduction ou prorogation) peut dépasser 50 ans,...
https://www.fin.gov.on.ca/fr/guides/ltt/3250.html

Note: il s’agit d’une notion de common law; on ne s’étonne donc pas que "ça n’existe pas en France" (sauf en matière de rentes viagères/pensions). De toute façon, il ne s’agit pas de faire d’un bail britannique ou américain un bail français.

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Note added at 2 days 9 hrs (2019-07-20 01:10:10 GMT)
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Reversion - Réversion
Droit sur un bien personnel qui, à l'instar d'un droit de retour ou d'un droit réversible, ne donne pas droit à la possession immédiate
Translation Centre for the Bodies of the European Union (using a source from PAJLO)
https://iate.europa.eu/search/standard/result/1563580617856/...

Reversion of the property - Réversion du bien
Notice OJ C 67/97 p.4 (European Parliament)
https://iate.europa.eu/search/standard/result/1563580617856/...

Et pour les curieux, un texte qui donne une idée de cette question:
Regard civiliste sur le droit des biens de la common law
https://www.erudit.org/fr/revues/rgd/2008-v38-n2-rgd01554/10...
(p. 22, par. 31 et suivants)
Peer comment(s):
disagree Eliza Hall : Apparently not in European French: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/reversion....
58 mins
Et depuis quand un bail de common law est-il interprété selon le droit français?
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à toutes et à tous!"

Reference comments

21 mins
Reference:

Reversion (a type of interest in real property)

"A reversion in property law is a future interest that is retained by the grantor after the conveyance of an estate of a lesser quantum that he has (such as the owner of a fee simple granting a life estate or a leasehold estate). Once the lesser estate comes to an end (the lease expires or the life estate tenant dies), the property automatically reverts (hence reversion) back to the grantor.

A reversion interest is logically similar, but not legally identical, to the rights retained by someone who lends his property to another for a limited time."

https://en.wikipedia.org/wiki/Reversion_(law)

A lease in reversion is "a lease that starts when another lease has expire[d]."
https://thelawdictionary.org/lease-in-reversion/
Note from asker:
Thank you, Eliza.
Peer comments on this reference comment:
agree Daryo : always the best starting point: be sure what the ST is about.
2 hrs
agree mchd
3 hrs
agree Ph_B (X) : + la réf. que vous avez citée dans la discussion > prudence dans la présentation de la traduction.
1 day 12 hrs
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