French to Polish Law/Patents Law (general)

Dzień dobry,

do czego odnosi się to "tous autres à déduire et à suppléer"

Il importe en effet que toutes prescriptions et forclusions sur le fondement des articles 1245 et suivants et 1641 et suivants du Code Civil, et/ou tous autres à déduire et à suppléer, d’une action éventuelle de la société "I" à l’encontre des sociétés "A" et "AL" soient interrompues par l’effet de la présente assignation afin de préserver les droits de la société "I" et de la Compagnie d'assurance "x".

Dziękuję za oświecenie...

Jola