French to Portuguese Law/Patents Law (general) Documento do tribunal

CONTEXTO:
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formé:
M. F,
Mme I,
M. H:
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs d’association de malfaiteurs et détention de trésor national sans document justificatif régulier, détention de bien culturel sans document justificatif régulier, et importation sans déclaration de marchandise prohibée en bande organisée, a prononcé sur leurs demandes d’annulation de pièces de la procédure ;
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que nas informações contra os mesmos?
Não me parece bem.
Agradeço as vossas sugestões.