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Dec 14, 2019 13:31
4 yrs ago
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Italian term
France
È notorio, di fatto e a nostra personale conoscenza
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
acte notarié
Bonjour à tous,
Préambule de la déposition de témoins pour un acte notarié.
Je vous bien le sens, mais y a-t-il à votre connaissance une expression consacrée en français?
Merci de vos suggestions!
Maïa
Préambule de la déposition de témoins pour un acte notarié.
Je vous bien le sens, mais y a-t-il à votre connaissance une expression consacrée en français?
Merci de vos suggestions!
Maïa
Proposed translations
15 mins
enrico paoletti
France
France
Native in Italian
&
French
Specializes in field
France
Legali, Genio Civile,Ambiente,Nautica,
Native in: Italian (Variant: Standard-Italy) 
, French (Variant: Standard-France)
Works in: French to Italian, Italian to French
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1037
il est de notoriété publique et il est à notre connaissance personnelle
tradurrei così.
25 mins
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French , English
Works in: Italian to French, English to French
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991
Il est notoire, en fait et à notre connaissance personnelle,
https://educalingo.com/fr/dic-fr/notoire
https://books.google.ca/books?id=dCmkgw4vpVYC&pg=PA113&lpg=P...
«Notoire en fait» veut dire commis aux yeux de tous, sans dissimulation possible. «Notoire en droit» signifie que le coupable a été condamné pour son acte par une juridiction régulière, tous appels ...
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&doc...
Il est notoire, en fait, que, après avoir déjà constaté une restriction à la liberté d’établissement, la Cour ne juge pas en principe nécessaire d’examiner si une disposition déterminée est contraire également aux règles du traité en matière de libre circulation des capitaux
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Note added at 30 mins (2019-12-14 14:01:34 GMT)
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Je ne crois pas qu'il y ait une expression consacrée. Le fait est qu'en Italie, on utilise encore plusieurs expressions, en droit italien, qui étaient jadis utilisées en droit français, mais qui ne le sont plus de nos jours.
https://books.google.ca/books?id=dCmkgw4vpVYC&pg=PA113&lpg=P...
«Notoire en fait» veut dire commis aux yeux de tous, sans dissimulation possible. «Notoire en droit» signifie que le coupable a été condamné pour son acte par une juridiction régulière, tous appels ...
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&doc...
Il est notoire, en fait, que, après avoir déjà constaté une restriction à la liberté d’établissement, la Cour ne juge pas en principe nécessaire d’examiner si une disposition déterminée est contraire également aux règles du traité en matière de libre circulation des capitaux
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Note added at 30 mins (2019-12-14 14:01:34 GMT)
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Je ne crois pas qu'il y ait une expression consacrée. Le fait est qu'en Italie, on utilise encore plusieurs expressions, en droit italien, qui étaient jadis utilisées en droit français, mais qui ne le sont plus de nos jours.
Discussion
Merci de tes propositions et réflexions! En effet, la "commune renommée" (que je trouvais très jolie...) a peu d'occurrences, et surtout au Québec, semble-t-il, où quelques expressions se sont conservées.
Bien, je réfléchis à vos suggestions à tous les deux.
Merci à vous!
Maïa
Ho appena trovato questo link che allude ad una "commune renommée" e sembra particolarmente azzeccato. https://www.juritravail.com/lexique/Notoriete.html
Indago un altro po'..
Maïa