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Clean Romance
Mar 30, 2020 20:48
4 yrs ago
23 viewers *
English term

qualifying curfew

English to French Law/Patents Law (general) Criminal law
Dear all,

I am struggling with the translation of this term from the Criminal Justice Act in England. What could a possible translation be in French? The meaning of qualifying curfew is a curfew whose period could be deducted later from the final sentence.

I suggest:
un couvre-feu considéré comme étant déductible d’une peine privative de liberté qui pourrait être prononcée dans le futur

But this is very long and I am not very convinced with it... Is there a term for it in French?

Thank you for your help

Best
Proposed translations (French)
3 +2 assignation a residence deductible
4 couvre-feu admissible

Discussion

ph-b (X) Apr 3, 2020:
Germaine, Les dicos anglophones habituels (Cambridge/Oxford/Merriam) acceptent que le terme curfew puisse s’appliquer à une seule personne, tandis que les dicos francophones habituels (Robert/Larousse/CNRTL) réservent « couvre-feu » uniquement à un groupe de personnes. Idem pour les bilingues (IATE/Termium), du moins quand les trads sont assorties d’une explication.
Ce n'est pas du droit comparé, c’est de la traduction : « couvre-feu » ne fonctionne absolument pas dans ce sens ici. De plus, ce terme n’apparaît ni dans le Code civil ni dans le Code de procédure pénale. Il faut donc trouver qchose qui ait un sens en contexte si le texte est destiné à un public français. Je préfère « assignation à résidence » à « couvre-feu », comme, semble-t-il, les traducteurs d'EUR-Lex (voir la réf. ci-dessus) dans un contexte similaire.
En revanche, si la trad est destinée au marché canadien, TraduInterprete saura bien évidemment quelle réponse choisir.
Germaine Apr 2, 2020:
En passant, vous noterez que la période de l'assignation à résidence "intégralement déduite de la durée de la peine prononcée" dans la loi française n'est que prise en considération dans le "curfew" de la loi anglaise (art. 204), où le juge alloue à son gré la proportion des jours qui seront soustraits de la peine (probablement parce que la privation de liberté n'est que partielle, mais je ne m'avancerai pas là-dessus!).

Par ailleurs, dans la catégorie "rapprochement", il me semble que l'assignation à résidence correspond davantage à l'art. 206 de la loi anglaise. Le cas échéant, il faudrait faire attention à ne pas se retrouver avec une même traduction pour deux termes (et concepts) différents.
Germaine Apr 2, 2020:
Je m'étonne chaque fois de ce que la traduction du mot ou de l'expression qui caractérisent une notion ou un concept - UK, US ou d'un autre pays dont la langue est l'anglais - qui n'ont pas cours en France se fasse par une "adaptation" sinon une approximation plus ou moins éloignée qui soient "Françaises" plutôt que par sa version reconnue.

Les bleuets ne sont pas des myrtilles, bien que les deux fruits soient des airelles. Le droit comparé ne se résume pas à interchanger des termes qui se ressemblent plus ou moins par certaines particularités. Comme vous l'avez souligné par le passé, si la chose devait être examinée par un juge, vous le verriez ouvrir un dictionnaire courant et retenir la traduction qui s'applique en contexte (ce que la loi visée entend par "curfew") sans entrer dans une thèse de droit comparé Français où "assignation à résidence" devient ce qui se rapproche le plus de ce dont on parle et par conséquent, la juste traduction de la notion visée. Évidemment, s'il fallait retraduire vers l'anglais, ou si un anglophone avait l'idée de vérifier la traduction anglaise, ça ne marcherait plus, mais bon... On ne va pas entrer dans les si et les mais pour si peu!
ph-b (X) Apr 2, 2020:
Pour info curfew / « assignation à résidence »
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CEL...
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CEL...
ph-b (X) Apr 2, 2020:
assignation à résidence déduite de la durée... Si la trad est pour la France, le « couvre-feu » que vous mentionnez ne se comprend pas ici comme une mesure individuelle, mais comme une mesure de police générale ou sur ordre d'une autorité militaire.
Votre intro parle de final sentence, on peut en déduire qu'il s'agit d'une mesure individuelle, d'autant que l'extrait de la loi cité par Germaine parle de the offender. Je suis d'accord avec « assignation à résidence » (même si la trad officielle est house arrest) dont le CPP précise justement que sa durée peut être déduite de la peine prononcée, ce qui rejoint votre déf. Cf : « Article 142-11 : Imputation de l'assignation à résidence sur la peine privative de liberté. Cet article assimile l'assignation à résidence avec surveillance électronique à la détention provisoire pour son imputation sur une peine privative de liberté : la période de l'assignation est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée (art. 716-4 du code de procédure pénale). » (https://www.senat.fr/rap/l08-143/l08-14327.html)
Germaine Mar 31, 2020:
Je me trompe peut-être, mais il me semble que le "couvre-feu" (curfew) permet à la personne de se rendre au travail et de faire ses courses, etc. en l'obligeant à être chez elle à une certaine heure (ou de telle heure à telle heure), alors que "l'assignation à domicile" (house arrest) est beaucoup plus restrictive, non?

Exemple:
Delemere a été condamné à un an de prison avec sursis de deux ans et a fait l’objet d’un couvre-feu de quatre mois, du jeudi au dimanche de 20 heures à 6 heures du matin.
http://www.tatouagetattoo.fr/les-criminels-emprisonnes-a-tru...
erwan-l Mar 31, 2020:
@Asker Source? Curfew for an individual is to say the least surprising.

Proposed translations

+2
6 hrs
Selected

assignation a residence deductible

Hello,

I am surprised by the use of the term "couvre-feu", unless the context fully justifies it . But wouldn't the appropriate term be "assignation a residence"? For in this case, there is not, to my knowledge, a specific technical term in French, but the practice of deductibility does exist:
une "assignation a residence susceptible de constituer une reduction de peine", ou "décomptée sur la peine de prison susceptible d'être prononcée par la juridiction de jugement".

Sorry if i'm wrong, but the term "couvre-feu" generally applies to large-scale public measures...
Example sentence:

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/432937/assignation-a-residence

Peer comment(s):
agree ph-b (X) : avec « assignation à résidence ». Pour qualifying, il faudrait plutôt qchose comme « dans les conditions prévues par la loi/dont la durée peut être déduite ».
2 days 3 hrs
agree Marcombes (X) : oui, il s'agit d'une interdiction de sortir à certaines heures
5 days
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
21 hrs

couvre-feu admissible

Un couvre-feu admissible est un couvre-feu dont la période peut être [retranchée de] [prise en compte dans] la sentence définitive.
Selon le Criminal Justice Act:
204 Curfew requirement
In this Part “curfew requirement” (…) means a requirement that the offender must remain, for periods specified (…) at a place so specified. (…) a curfew requirement may specify (…) different periods for different days, but may not specify periods which amount to less than two hours or more than twelve hours in any day.
206 Residence requirement
In this Part, “residence requirement”, (…) means a requirement that, during a period specified in the relevant order, the offender must reside at a place specified in the order (…) the court must consider the home surroundings of the offender. (…) A court may not specify a hostel or other institution as the place where an offender must reside…
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2003/44/pdfs/ukpga_20030...

Curfew - couvre-feu (m.)
Mesure obligeant une personne à demeurer chez elle. NOTA La mesure peut ne concerner que des périodes de temps déterminées. Elle résulte d'une ordonnance d'un tribunal.
Vanderlinden, Jacques, Gérard Snow et Donald Poirier, La common law de A à Z, 2e édition, Yvon Blais, 2017, s.v. couvre-feu.
http://www.juriterm.ca/

You will serve half that time and I direct that half the time spent on qualifying curfew, that is to say half of 196 days, being 98 days, be taken into account.
https://www.cornwalllive.com/news/cornwall-news/twelve-court...
Vous purgerez la moitié de ce temps et j’ordonne que la moitié du temps consacré au couvre-feu admissible, c’est-à-dire la moitié de 196 jours, soit ...
http://www.tatouagetattoo.fr/les-criminels-emprisonnes-a-tru...

Une des conditions de mise en liberté était un couvre-feu quotidien, dont les heures ont varié au fil du temps.
http://canlii.ca/t/g355w
One of the release conditions was a daily curfew, the hours of which varied from time to time.
http://canlii.ca/t/1v2m0
Something went wrong...
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