Glossary entry

English term or phrase:

Criminal instrument

French translation:

Instrument criminel

Added to glossary by Marina Diaponon
Jun 19, 2020 18:30
3 yrs ago
11 viewers *
English term

Criminal instrument

Non-PRO English to French Law/Patents Law (general) Criminal Tax
Hello everyone, I can't find a correct translation for this term. Here is the complete sentence:
"The possession of a criminal instrument is an inchoate offense. This category of offense applies to conduct that the government considers criminal even though the person being charged may not have harmed anyone. What makes the conduct criminal is the fact that harm would have or could have occurred had the law not prevented it."
Proposed translations (French)
4 Instrument criminel

Discussion

Marina Diaponon (asker) Jun 24, 2020:
UK Désolée d'avoir mis du temps, ce texte est de l'US. Je doutais de la traduction parce qu'en matière de loi, c'est pas évident.
Germaine Jun 20, 2020:
Si on ne trouve rien, la périphrase pourrait être une solution. Comme ici, par exemple:

Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre forte ou un coffre-fort, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin...
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-78.html

On aurait quelque chose comme:
La possession d'un instrument destiné ou pouvant servir à perpétrer une infraction (un "instrument criminel") constitue [une infraction inchoative] [un crime anticipé]. Cette catégorie d'infraction s'applique à une conduite que le gouvernement considère comme criminelle même si la personne inculpée n'a blessé personne. Ce qui rend la conduite criminelle est le fait qu'un préjudice corporel serait survenu ou aurait pu survenir si la loi ne l'avait prévenu."
Germaine Jun 20, 2020:
Marina, Quelle est l'origine du texte? US? UK?
Pour le moment, tout ce que je peux voir c'est "instrument criminel" ou "instruments/dispositifs prohibés" mais pas sûre que le second soit préférable au premier...

Proposed translations

2 days 22 hrs
Selected

Instrument criminel

Qui peut servir à commettre un crime.

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Note added at 4 days (2020-06-24 18:11:27 GMT) Post-grading
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Merci Marina.
Pas de problème pour le délai.
Example sentence:

"Le crime organisé est un groupe anticonstitutionnel parce qu’il ne respecte pas le pacte politique de coexistence utilise l’instrument criminel, les armes pour éliminer les adversaires qui ne cèdent ni à l’intimidation, ni à la corruption »

"Pour cette raison (il sert aussi quelquefois à briser de la glace), le pic à glace n’est pas considéré comme un instrument criminel. "

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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci, je doutais de la traduction vu que je ne trouvais aucun texte où ce terme était employé."
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