French to Russian Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright Доверенность на продажу квартиры

= sans avoir à en tenir compte auprès du VENDEUR =

S'agissant de l'exercice en cours, l'ACQUEREUR fera donc son affaire de tout trop perçu ou moins perçu sans avoir à en tenir compte auprès du VENDEUR et sans recours du VENDEUR ou de l'ACQUEREUR, que le montant du dernier appel concernant les provisions sur charges de la période en cours au jour de la réitération par acte authentique sera réparti au prorata temporis le jour de cette réitération, l’ACQUEREUR s’engageant à rembourser au VENDEUR la part qui lui incombera.