Article 433-3
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Le présent alinéa ne s'applique pas aux faits mentionnés à l'article 433-3-1.

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Note added at 45 mins (2022-03-18 00:02:11 GMT)
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And the unofficial translation into English:

ARTICLE 433-3
(Act no. 96-647 of 22 July 1996 Article 16 Official Journal 23 July 1996)
(Ordinance no. 2000-916 of 19 September 2000 Article 3 Official Journal of 22 September 2000 in force 1 January 2002)
The threat to commit a felony or a misdemeanour against persons or property made against a person holding elected public office, a judge or prosecutor, a juror, an advocate, a legal professional officer or a public officer, a member of the Gendarmerie or national police, customs, the penitentiary administration, or any other person holding public authority or discharging a public service mission, a fireman (whether professional or volunteer), the accredited
warden of a building or group of buildings or an agent carrying out on behalf of the tenant the duty of caring for or watching an inhabited building in pursuance of article L. 127.1 of the Code of Construction and Habitation, in the
exercise or on account of his functions or mission, when the capacity of the victim is known or apparent to the perpetrator, is punished by two years' imprisonment and a fine of €30,000. These provisions also apply to threats made against the spouse, the ascendants and direct descendants of these persons or against any other person who habitually resides in their home, because of the duties carried out by these persons .
The threat to commit a felony or a misdemeanour against persons or property made against a person employed by a public transport network or any other person carrying out a public service mission or against a health professional in
the exercise of his duties, where the status of the victim is apparent or known to the perpetrator, is subject to the same penalties.
The penalty is increased to five years' imprisonment and to a fine of €75,000 where this is a death threat or a threat to attack property in a manner involving danger to other persons.
The use of threats, violence or the commission of any other intimidating act to obtain, from a person referred to under the first or second paragraph or who holds a public electoral mandate, either the performance or the abstention
from performance of any act pertaining to his office, duty or mandate, or facilitated by his office, duty or mandate, or the misuse of his real or supposed authority with a view to obtaining distinctions, employments, contracts or any other favourable decision