Mar 27, 2022 17:30
2 yrs ago
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French term
et dont elle est restée en possession
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
La frase se enmarca en este contexto. Muchas gracias.
b. Sur le passif successoral
Le passif de la succession de XXX se décompose de la manière suivante :
- 127.482,66 € au titre de la récompense que la communauté devait à son défunt époux, en raison du financement des constructions édifiées sur le terrain sis à XXX et ***dont elle est restée en possession*** ;
- 2.791,79 € correspondant au trop-versé d’arrérages servi par la CNIEG.
Le passif successoral est donc égal à la somme de 127.482,66 + 10.559,25 + 2.791,79 = 140.833,70 €.
b. Sur le passif successoral
Le passif de la succession de XXX se décompose de la manière suivante :
- 127.482,66 € au titre de la récompense que la communauté devait à son défunt époux, en raison du financement des constructions édifiées sur le terrain sis à XXX et ***dont elle est restée en possession*** ;
- 2.791,79 € correspondant au trop-versé d’arrérages servi par la CNIEG.
Le passif successoral est donc égal à la somme de 127.482,66 + 10.559,25 + 2.791,79 = 140.833,70 €.
Proposed translations
(Spanish)
3 | de los que sigue siendo propietaria | Mariela Gonzalez Nagel |
Proposed translations
18 mins
de los que sigue siendo propietaria
Así lo entiendo;
"los" se refiere a los edificios construidos: la comunidad sigue siendo propietaria de los edificios
"los" se refiere a los edificios construidos: la comunidad sigue siendo propietaria de los edificios
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