Mar 27, 2022 17:30
2 yrs ago
19 viewers *
French term

et dont elle est restée en possession

French to Spanish Law/Patents Law (general)
La frase se enmarca en este contexto. Muchas gracias.

b. Sur le passif successoral

Le passif de la succession de XXX se décompose de la manière suivante :

- 127.482,66 € au titre de la récompense que la communauté devait à son défunt époux, en raison du financement des constructions édifiées sur le terrain sis à XXX et ***dont elle est restée en possession*** ;
- 2.791,79 € correspondant au trop-versé d’arrérages servi par la CNIEG.

Le passif successoral est donc égal à la somme de 127.482,66 + 10.559,25 + 2.791,79 = 140.833,70 €.

Proposed translations

18 mins

de los que sigue siendo propietaria

Así lo entiendo;

"los" se refiere a los edificios construidos: la comunidad sigue siendo propietaria de los edificios
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search