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Jun 21, 2022 19:15
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Portuguese term

reagindo graciosa ou contenciosamente dos excessivos ou indevidos

Portuguese to French Law/Patents Law (general)
representá-los junto de quaisquer repartições públicas, designadamente nos Serviços de Finanças, apresentando e assinando declarações, liquidar impostos, contribuições, em processos tributários e contra-ordenacionais mesmo os já constituídos e vencidos, reagindo graciosa ou contenciosamente dos excessivos ou indevidos; recebendo os títulos de anulação e correspondentes importâncias;

Reference comments

13 hrs
Reference:

réagissant gracieuse et contentieusement envers les impôts excessifs ou indus

CONTENTIEUSEMENT, adv.,
B.− Sujet à querelle, à débat, à procès. Point contentieux, affaire contentieuse :
C.− DR. Qui a rapport à ou qui est traité par un service du contentieux. Pourvoi, recours contentieux; procédure contentieuse; par la voie contentieuse; en matière contentieuse. La juridiction contentieuse s'oppose à la juridiction gracieuse (d'apr. Lar. encyclop., Quillet1965).La recherche contentieuse des responsabilités (É. Faure dsLe Monde,19 janv. 1952). - https://www.cnrtl.fr/definition/contentieusement#:~:text=Con...
indu - Qui n'a pas de fondement juridique.
indu / restitution
Le substantif indu – orthographié sans l’accent circonflexe –, qu’il faut se garder de confondre avec son homonyme adjectival indu, s’emploie dans le droit des obligations pour désigner la somme que l’on a payée sciemment (en toute connaissance), mais indûment (sans obligation, sans cause), illégalement, tel le cas du paiement fait par erreur à un créancier, à une administration, à un contractant. L’indu est, ainsi, ce qui n’est pas dû légalement, ce qui a été payé par erreur. - https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...
Le parcours contentieux des indus de RSA - http://www.gisti.org/spip.php?article5250
Les demandes gracieuses peuvent porter sur la totalité ou une partie des impôts - https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-fai...
le contentieux des autres pénalités (amendes forfaitaires ou amendes proportionnelles à un autre élément que de l’impôt) est régi par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires, sauf disposition expresse contraire. - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2492-PGP.html/identifiant...
Si vous avez subi sur un point une taxation excessive et, sur un autre point, une taxation insuffisante, l’excédent et l’insuffisance peuvent se compenser, sous certaines conditions. - https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-suites-de-la-re...
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5 days
Reference:

"Un recours gracieux est un recours administratif exercé pour contester une décision de rejet rendue par l'Administration publique. Il est souvent distingué du recours contentieux, ce dernier étant exercé devant les juridictions de l'ordre administratif, à savoir en premier lieu les tribunaux administratifs."
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