Germaine Nov 21, 2022:

Eliza, Je reconnais tout à fait votre position. La plupart de mes clients avocats préfèrent que je "colle" au texte anglais, maladresses, nébulosités et anomalies comprises. Ils s'attendent néanmoins à retrouver la terminologie/les expressions usuelles qui traduisent en français ce que l'anglais dit ou cherche à dire. Combien de fois entend-on "Ça ne se dit pas comme ça en français/anglais!"

Je vous avoue que je suis régulièrement partagée sur la question. Il m'arrive d'ailleurs de laisser le choix au client, ce qui lui permet déjà de noter/soulever tout problème potentiel. Dans le cas des contrats commerciaux, la contre-traduction est également utile dans ce sens.

Il faut quand même rester prudent face à tout ce qui comporte un certain degré d'interprétation. Dans ce sens, vous avez raison, l'option littérale "moindres incidences/conséquences" pourrait être plus judicieuse - même s'il me semble toujours que dans ce cas-ci, "ça ne se dit pas comme ça en français!" ;-)

Eliza Hall Nov 19, 2022:

Germaine is a better drafter than the drafter :) Germaine is right that it probably means, and should say, what she wrote ("...annulée dans sa seule fraction illicite.").

But unfortunately the person who drafted this contract was not as good at contract drafting as Germaine is.

My practice is to translate at the level of the original -- if the original is unclear or clumsily written, leave it unclear or clumsily written.

A party or lawyer reading the translation of the contract needs to know that a term is unclear/clumsy/problematic/badly drafted. That's what tells us that we might need to negotiate further or that we might have an issue that we could litigate.

Elise Tiberghien (asker) Nov 18, 2022:

Merci pour cette explication très claire. Bonne journée :-)

Germaine Nov 17, 2022:

Je dirais : Si une clause du présent contrat s’oppose aux dispositions impératives de la réglementation applicable, lesdites dispositions prévalent et la clause contradictoire est annulée dans sa seule fraction illicite.

Ou encore : Si une clause du présent contrat entre en contradiction avec les dispositions impératives du droit ou de la réglementation applicables, lesdites dispositions prévalent et la clause contradictoire est annulée dans sa seule fraction illicite.

Je comprends de « the least affecting way » qu’on parle de la façon qui ait la moindre incidence/les moindres conséquences sur le contenu de la clause : on ne supprime que ce qui est illicite plutôt que d’annuler la clause entière. Voir, par exemple :
…la nullité partielle… qui permet de supprimer uniquement la fraction illicite de la clause. On fait ainsi un pas de plus, en ce sens qu’aussi bien le reste du contrat que le reste de la clause seront préservés.
https://matheo.uliege.be/bitstream/2268.2/14685/4/TFE - CENN...

Note: réglementation = ensemble de lois + règlements.

Emmanuella Nov 17, 2022:

Moindre incidence ?