Glossary entry

English term or phrase:

such criteria as an Investor being a licensed entity which operates

French translation:

lesquels incluent, sans limitation, le fait pour un Investisseur d\'être

Added to glossary by Marie Christine Cramay
Nov 22, 2022 17:50
1 yr ago
28 viewers *
English term

such criteria as an Investor being a licensed entity which operates

English to French Bus/Financial Law: Contract(s) Site d'une société d'investissement
Without prejudice to Clause 4.4 above an Investor may be categorized as a Professional Client if the Investor is deemed to be a Professional Client in accordance with the criteria laid down in Part 2 of Article 124.1 of the Financial Instruments Market Law of the Republic of Latvia, which includes, but is not limited to, **such criteria as an Investor (legal entity) being a licensed entity which operates** in financial markets in the Republic of Latvia or any other country, the Investor (legal entity) conforms to specific financial requirements as a legal entity; the Investor’s (legal entity’s) main economic activity is investing in financial instruments; or the Investor is recognised as a Professional Client in another country in accordance with the procedure that is equivalent to one laid down in the Financial Instruments Market Law of the Republic of Latvia.

Sans préjudice de la clause 4.4 ci-dessus, un Investisseur peut être classé comme Client professionnel s'il est considéré comme un Client professionnel conformément aux critères énoncés dans la partie 2 de l'article 124. 1 de la Loi sur le Marché des Instruments Financiers de la République de Lettonie, qui inclut notamment des critères tels qu'un Investisseur (personne morale) ...?

Je ne comprends pas la suite du texte.
Merci d'avance pour votre aide.
Christine

Discussion

Germaine Nov 22, 2022:
Marie Christine, Je dirais "[Nonobstant] [Malgré] les dispositions de la clause 4.4 ci-dessus, un Investisseur peut être [classé comme] [désigné] Client professionnel s'il est considéré comme tel suivant les critères énoncés dans la partie 2 de l'article 124.1 de la Loi relative au marché des instruments financiers de la République de Lettonie, qui prévoit notamment des critères selon lesquels un Investisseur (entité juridique) est une entité autorisée œuvrant dans les marchés financiers de la République de Lettonie ou de tout autre pays; l’Investisseur (entité juridique) [respecte] [remplit] les exigences financières spécifiques relatives à une entité juridique; l’activité économique principale de l’Investisseur (entité juridique) consiste à investir dans des instruments financiers; ou l’Investisseur est reconnu en tant que Client professionnel dans un autre pays conformément à la procédure qui est [similaire] [équivalente] à l’une de celles énoncées dans la Loi relative au marché des instruments financiers de la République de Lettonie.
Marie Christine Cramay (asker) Nov 22, 2022:
Idée des critères tels qu'un investisseur ayant le statut d'entité agréée opérant sur les marchés financiers de la République de Lettonie ou de tout autre pays, l'Investisseur...
AllegroTrans Nov 22, 2022:
Quelque chose comme: ...des critères tels qu'un investisseur serait une entité agréée qui opère...

Proposed translations

+1
18 hrs
English term (edited): such criteria as an Investor being
Selected

lesquels incluent, sans limitation, le fait pour un Investisseur d'être


(the criteria laid down...) which includes, but is not limited to, such criteria as an Investor (legal entity) being a licensed entity...; the Investor (legal entity) conforms...; the Investor’s (legal entity’s) main economic activity is...

« (les critères énoncés…) lesquels incluent, sans limitation, le fait pour un Investisseur (entité légale) d’être agréé* etc., d’agir dans le respect des etc. et d’avoir comme activité principale etc. »


* « agréé », c'est ce qu'on utiliserait pour une sté d'assurance, voir avec les spécialistes de la finance si le terme convient pour des investisseurs institutionnels.

Note : « le fait pour (une personne) de + infinitif » : une tournure classique et bien utile pour rendre un texte plus digeste. Nombreux exemples dans les codes français.



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Note added at 18 hrs (2022-11-23 12:37:15 GMT)
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Supprimer « et » - ce n'est pas la fin de la liste.
Peer comment(s):

agree FPC
2 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup Philippe. C'est maintenant beaucoup plus intelligible pour moi."
+1
2 hrs

des critères tels que le fait que l'Investisseur soit agréé [autorisé] en tant que personne morale..

Two options:

des critères tels que le fait que l'Investisseur (personne morale) soit agréé en tant que personne morale pour opérer sur les marchés financiers de la République...

des critères tels que le fait que l'Investisseur soit autorisé en tant que personne morale à opérer sur les marchés financiers de la République...

Agréé pour... is likely the more correct, since it's used in this EU doc about being authorized to operate in financial markets (see section 1, paragraph 1 of page 42 here: https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:...
Peer comment(s):

neutral Germaine : Je pense que "tels" et le subjonctif rendent la rédaction de la suite plus difficile, alors que "critères selon lesquels..." facilite et allège en permettant l'usage de l'indicatif présent.
1 hr
Fair point, thanks.
neutral Anastasia Kalantzi : Bonjour, bien d'accord avec Germaine.
10 hrs
agree FPC
18 hrs
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