Apr 23 10:17
1 mo ago
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French term
franchise
French to German
Law/Patents
Law (general)
Strafurteil
Es geht um Diebstahl mit Sachbeschädigung in mehreren frz. Geschäften/Supermärkten und um die Forderungen der Nebenkläger (die Geschäfte/Supermärkte)
Le groupe X s‘est constitué partie civile et sollicite la somme de vingt milles euros au titre de la franchise;
Was ist hier mit "Franchise" gemeint? Mir fällt hier nur Selbstbehalt ein.
Danke vorab für Eure Hilfe
Susanne
Le groupe X s‘est constitué partie civile et sollicite la somme de vingt milles euros au titre de la franchise;
Was ist hier mit "Franchise" gemeint? Mir fällt hier nur Selbstbehalt ein.
Danke vorab für Eure Hilfe
Susanne
Discussion
Une société a souscrit le 15 juin 1989 un contrat couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la Zurich, devenue Generali assurances IARD, lequel stipulait une franchise. Elle est mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan par voie de continuation. Son assureur, ayant indemnisé divers désordres affectant des immeubles édifiés par la société, a assigné cette dernière en paiement de la franchise prévue au contrat.
- La décision
La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne la société à payer à l'assureur une certaine somme au titre de la franchise prévue dans le contrat d'assurance. L'arrêt retient que la créance indemnitaire fondée sur le contrat d'assurance ne naît que de la réalisation de l'aléa assuré. À la date du jugement d'ouverture, l'assureur n'avait pas la qualité de créancier puisque sa créance, quoiqu'elle trouve sa source dans le contrat d'assurance, n'était pas encore née, l'aléa ne s'étant pas concrétisé, la déclaration de sinistre du maître de l'ouvrage étant de loin postérieure au jugement d'ouverture.
Danke für die Bestätigung meiner Vermutung - stell doch Deine Antwort ein, dann kann ich Dir die Punkte geben.
https://www.argusdelassurance.com/reglementation/legislation...
https://www.capital.fr/votre-carriere/franchise-1352917#:~:t...
N.B vingt mille