This site uses cookies. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Cookie settings
or Underwriters taking the risk
enterprise-capable
This question was closed without grading. Reason: Other
Jan 26, 2014 08:39
10 yrs ago
5 viewers *
English term

Principal

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Freight Forwarding
"The Freight Forwarder is subject to liability as **principal** not only when he actually performs the carriage himself by his own means of transport (performing Carrier), but also if, by issuing his own transport document or otherwise, he has made an express or implied undertaking to assume Carrier liability (contracting Carrier)."

Une acception courante du terme est "commettant". Mais j'avoue que, dans le cas présent, j'ai plutôt l'impression qu'il s'agirait de "prestataire". Qu'en pensez-vous?

(Suisse)

Je sais que le terme a déjà fait l'objet de plusieurs questions, mais j'aimerais avoir vos avis en fonction du contexte!
Merci d'avance pour vos avis éclairés!!
Proposed translations (French)
4 contractant

Discussion

jfabre (asker) Feb 6, 2014:
Un grand merci... à toutes et à tous pour cette intéressante discussion, vos recherches et vos références. Désolée de m'être faite rare ces derniers temps, j'ai eu des problèmes de santé. J'ai finalement opté pour le terme de 'commettant', mais je l'avoue sans grande conviction. Je pense encore qu'il existe un terme plus approprié dans ce contexte.
Beila Goldberg Jan 28, 2014:
Je pense que si Tony ne l'a pas fait, c'est certainement en partageant aussi ce point de vue -:)))
Lorraine Dubuc Jan 28, 2014:
Et...donc Tony devrait faire une entrée avec : mandant :-))
Beila Goldberg Jan 28, 2014:
Je n'ai pas mis de réponse considérant que cela relevait plus de la discussion entre nous pour éclairer l'asker et ne faisant que confirmer ce que Tony pensait ... -:)
Germaine Jan 28, 2014:
Vous offrez une traduction et une référence. Pourquoi n'affichez-vous pas une réponse?
Beila Goldberg Jan 26, 2014:
Dahl's Law Dictionary édité par Dalloz en France et Hein aux E.U. donne comme traductions de Principal : mandant, commettant et principal.
Il tient compte dans ses traductions des concepts des trois systèmes juridiques (français, UK et US).
Si c'était ma traduction, j'utiliserai le mot "mandant".
En français, lire principal ou commettant pourrait amener à des contre-sens ...
Dalloz est "L'ÉDITEUR JURIDIQUE" par excellence et Henry Saint Dahl ma référence de préférence en cas de doute.
http://www.dalloz.fr/
http://www.google.be/#q=Henry Saint Dahl
writeaway Jan 26, 2014:
In addition I assume Asker is looking for Schweizer Französisch
Tony M Jan 26, 2014:
@ Writeaway Yes, indeed, I can quite see the distinction; though in the case of 'commettant', it does discuss the idea of having a 'lien de préposition', which might not be particularly apposite in a freight forwarding context either. I suspect there may well be yet another term out there, specific to this field.
writeaway Jan 26, 2014:
Principal is mandant is the dictionaries but here it's a freight-forwarder. so it's in the middle afaik. performing and ordering. For me mandant is the client doing the ordering. I don't touch financial. And I don't do En-Fr legal (or any other En-Fr translations).
Tony M Jan 26, 2014:
@ Writeaway Yes, indeed — I wasn't suggesting for an instant that 'commettant' might not be correct, I was just seeking to highlight the incompatibility with 'prestataire' by using 'mandant', a term perhaps more familiar in that sort of context.

In your earlier KudoZ link, I have to admit I can't quite see how 'principal' is being used there — but I freely admit I don't know much about the world of finance!
writeaway Jan 26, 2014:
Commettant in also ok apparently http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/accounting/73566...
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/23654-commetta...
Beila Goldberg Jan 26, 2014:
Principal Plusieurs traductions possibles, mais dans le contexte, Tony a raison:
il s'agit bien du mandant.
Bonne journée à tous les deux.
Tony M Jan 26, 2014:
Principal Generally has the sense of 'mandant'; I don't think 'prestataire' would really work here, especially as your text goes on to say that this 'principal' may actually perform the carriage himself (making him the 'prestataire') or may subcontract it out.

Proposed translations

2 days 8 hrs

contractant

Comme on le mentionne dans la discussion, « principal » a d’ordinaire le sens de « mandant ». Dans ce cas particulier toutefois, je vous suggère « contractant » qui m’apparaît suffisamment « générique » pour couvrir les deux cas évoqués :

Le commissionnaire de transport est assujetti à la responsabilité de contractant non seulement lorsqu’il procède effectivement lui-même au transport, par ses propres moyens (transporteur effectif), mais également si, en émettant ses propres titres de transport ou autrement, il s’engage expressément ou implicitement à assumer la responsabilité de transporteur (commissionnaire transporteur).

Contractant: Qui contracte, qui est partie au contrat.
http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/advanced.exe?8;...

La sûreté du fret en transport aérien… La présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur est d’ordre public; une clause de non-responsabilité, même acceptée par le co-contractant n’a aucune valeur juridique.
http://www.ubifrance.fr/galerie/extrait/multi_9782843477706.... (cf. en particulier p. 20)

L'actuelle réglementation… embrasse toutes les formes de commission de transport quel que soit le mode utilisé… Il est à noter que les entreprises ayant la double activité (transporteur/commissionnaire de transport) doivent satisfaire…
http://www.e-tlf.com/french/acces_profession/auxiliaires.htm

Cela dit, et compte tenu de la loi évoquée dans la source mentionnée ci-dessus, il me semble que vous pourriez très bien remplacer "contractant" par "transporteur", puisque c'est effectivement de la responsabilité de transporteur qu'il s'agit au bout du compte:

Le commissionnaire de transport est assujetti à la responsabilité de transporteur, non seulement lorsqu’il procède effectivement lui-même au transport..., mais également si... il s’engage expressément ou implicitement à assumer cette responsabilité (commissionnaire transporteur).

--------------------------------------------------
Note added at 2 days8 hrs (2014-01-28 17:35:05 GMT)
--------------------------------------------------

Il semble que la Suisse utilise "voiturier" (tous modes confondus) plutôt que "transporteur", mais pour le reste, semble s'aligner sur la France; il faudrait mettre la main sur le Code du commerce (Transport) pour s'en assurer. Cf. http://books.google.ca/books?id=J08UAAAAQAAJ&pg=PA278&lpg=PA...
Note from asker:
Merci pour votre réponse et vos références! Vous proposez de bons arguments, toutefois, je trouve que "contractant" reste trop neutre (ce qui n'est pas un défaut en soi). Toute partie signataire d'un contrat est un contractant (qu'elle soit prestataire, cliente, transporteur, etc.)
Something went wrong...
Close search
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search