français vers allemand Droit / Brevets Droit : brevets, marques de commerce, copyright Verletzungsverfahren

Qu’il convient de rappeler qu’il ne s’agit nullement d’une cause de nullité, dans la mesure où la société XY s’abstient là encore, de *** prouver le grief *** qui en résulterait pour elle aux termes de la Jurisprudence la plus constante.

"den Rechtsmittelgrund belegen/nachweisen"?