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Apr 12, 2005 13:21
19 yrs ago
French term
notifiant
French to German
Other
Other
Document sur le traitement des déchets / boues d'une station d'épuration:
"Sont considérés comme étant actifs tous chargements entrés sur le territoire du pays de destination pour lesquels le bordereau d’élimination des déchets n’a pas encore été transmis au notifiant et aux autorités compétentes : soit le délai relatif à l’envoi du certificat d’élimination par le destinataire, qui est en l’occurrence de 5 jours"
ou bien:
"Le notifiant s'engage à reprendre à ses frais le déchet, si le transport ne se fait pas de manière conforme aux prescriptions des articles 25 et 26, paragraphe 2, nr. 259/93/CE concernant le transport de déchet dans l'Union Européenne"
"Sont considérés comme étant actifs tous chargements entrés sur le territoire du pays de destination pour lesquels le bordereau d’élimination des déchets n’a pas encore été transmis au notifiant et aux autorités compétentes : soit le délai relatif à l’envoi du certificat d’élimination par le destinataire, qui est en l’occurrence de 5 jours"
ou bien:
"Le notifiant s'engage à reprendre à ses frais le déchet, si le transport ne se fait pas de manière conforme aux prescriptions des articles 25 et 26, paragraphe 2, nr. 259/93/CE concernant le transport de déchet dans l'Union Européenne"