Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
pregiudizievoli formalità ipotecarie
French translation:
formalités hypothécaires pouvant grever
Added to glossary by
Maria Falvo
Mar 23, 2021 21:25
3 yrs ago
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Italian term
pregiudizievoli formalità ipotecarie
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
procuration spéciale
La formula è la seguente
"garantire alla parte acquirente la libertà dell'immobile da qualsiasi peso o diritti di terzi in genere e, specialmente, da pregiudizievoli formalità ipotecarie"
Grazie.
"garantire alla parte acquirente la libertà dell'immobile da qualsiasi peso o diritti di terzi in genere e, specialmente, da pregiudizievoli formalità ipotecarie"
Grazie.
Proposed translations
(French)
3 | formalités hypothécaires pouvant grever | Daniela B.Dunoyer |
Proposed translations
9 hrs
Selected
formalités hypothécaires pouvant grever
formalités (en l'occurrence : inscriptions) hypothécaires pouvant grever (le bien vendu)
le notaire se doit "d’accomplir la formalité essentielle de s’assurer de l’état des inscriptions hypothécaires pouvant grever les biens vendus. »
https://pierreredoutey.fr/2019/11/23/le-bien-vendu-est-libre...
L'inscription hypothécaire est la formalité de publicité assurant l'opposabilité aux tiers des hypothèques et privilèges spéciaux immobiliers par une inscription au bureau des hypothèques portant identification du créancier et du débiteur, indication de la créance garantie, et désignation de l'immeuble grevé.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Hypothèque_en_droit_français#L...
le notaire se doit "d’accomplir la formalité essentielle de s’assurer de l’état des inscriptions hypothécaires pouvant grever les biens vendus. »
https://pierreredoutey.fr/2019/11/23/le-bien-vendu-est-libre...
L'inscription hypothécaire est la formalité de publicité assurant l'opposabilité aux tiers des hypothèques et privilèges spéciaux immobiliers par une inscription au bureau des hypothèques portant identification du créancier et du débiteur, indication de la créance garantie, et désignation de l'immeuble grevé.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Hypothèque_en_droit_français#L...
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