Glossary entry

Italian term or phrase:

costituirsi nell'atto

French translation:

comparaître et signer l'acte d'acceptation

Added to glossary by Béatrice Sylvie Lajoie
Feb 14, 2022 15:43
2 yrs ago
22 viewers *
Italian term

costituirsi nell'atto

Italian to French Law/Patents Law (general) Procura speciale
Bonjour,
Il s'agit d'une procuration spéciale et le contexte est comme suit :
"La nominata procuratrice potrà:
- "costituirsi nell'atto di accettazione" e sottoscriverlo;
- consentire la trascrizione a suo favore dell'accettazione e la voltura catastale a suo nome dei beni ereditari;"
Merci d'avance pour votre aide
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Feb 22, 2022 22:34: Béatrice Sylvie Lajoie Created KOG entry

Proposed translations

2 hrs
Selected

comparaître et signer l'acte d'acceptation

https://gillescarnoy.be/2019/02/18/procuration-vente-immobil...
La procuration pour comparaître et signer un acte authentique de vente d'un immeuble en Belgique devra donc être donnée par un acte ...

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2020/CDF05554046BF0CE109C...
sous astreinte provisoire de 10.000 € par jour de retard à compter du jour fixé pour comparaître et signer l'acte authentique de bail à ...

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVID...
.. retard à compter du jour fixé pour comparaître et signer l'acte authentique de bail à construction par la dite sommation à comparaître ...
Note from asker:
Merci beaucoup !
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup"
22 mins

être partie de l'acte d'acceptation

Pour une succession l'acceptation doit se faire par le biais d'un acte, j'ai trouvé ces références:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Il me semble donc que cette traduction peut convenir
Note from asker:
Merci beaucoup
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