Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
costituirsi nell'atto
French translation:
comparaître et signer l'acte d'acceptation
Added to glossary by
Béatrice Sylvie Lajoie
Feb 14, 2022 15:43
2 yrs ago
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Italian term
costituirsi nell'atto
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Procura speciale
Bonjour,
Il s'agit d'une procuration spéciale et le contexte est comme suit :
"La nominata procuratrice potrà:
- "costituirsi nell'atto di accettazione" e sottoscriverlo;
- consentire la trascrizione a suo favore dell'accettazione e la voltura catastale a suo nome dei beni ereditari;"
Merci d'avance pour votre aide
Il s'agit d'une procuration spéciale et le contexte est comme suit :
"La nominata procuratrice potrà:
- "costituirsi nell'atto di accettazione" e sottoscriverlo;
- consentire la trascrizione a suo favore dell'accettazione e la voltura catastale a suo nome dei beni ereditari;"
Merci d'avance pour votre aide
Proposed translations
(French)
4 | comparaître et signer l'acte d'acceptation | Béatrice Sylvie Lajoie |
3 | être partie de l'acte d'acceptation | Céline Secchi |
Change log
Feb 22, 2022 22:34: Béatrice Sylvie Lajoie Created KOG entry
Proposed translations
2 hrs
Selected
comparaître et signer l'acte d'acceptation
https://gillescarnoy.be/2019/02/18/procuration-vente-immobil...
La procuration pour comparaître et signer un acte authentique de vente d'un immeuble en Belgique devra donc être donnée par un acte ...
https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2020/CDF05554046BF0CE109C...
sous astreinte provisoire de 10.000 € par jour de retard à compter du jour fixé pour comparaître et signer l'acte authentique de bail à ...
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVID...
.. retard à compter du jour fixé pour comparaître et signer l'acte authentique de bail à construction par la dite sommation à comparaître ...
La procuration pour comparaître et signer un acte authentique de vente d'un immeuble en Belgique devra donc être donnée par un acte ...
https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2020/CDF05554046BF0CE109C...
sous astreinte provisoire de 10.000 € par jour de retard à compter du jour fixé pour comparaître et signer l'acte authentique de bail à ...
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVID...
.. retard à compter du jour fixé pour comparaître et signer l'acte authentique de bail à construction par la dite sommation à comparaître ...
Note from asker:
Merci beaucoup ! |
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Comment: "Merci beaucoup"
22 mins
être partie de l'acte d'acceptation
Pour une succession l'acceptation doit se faire par le biais d'un acte, j'ai trouvé ces références:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Il me semble donc que cette traduction peut convenir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Il me semble donc que cette traduction peut convenir
Note from asker:
Merci beaucoup |
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