Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
L'y condamne en tant que de besoin
French answer:
La condamnation servira au cas où le condamné ne fait pas ce qu'il a promis
Added to glossary by
Paul VALET (X)
Aug 18, 2005 08:02
18 yrs ago
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French term
Exact legal translations.
Native in: Russian 
Works in: English to Russian, French to Russian, Afrikaans to Russian, and 26 more.
L'y condamne en tant que de besoin
French
Law/Patents
Law (general)
Language judiciaire
Il s'agît d'un jugement prononcé par un tribunal de première instance.
la phrase qui précède cette expression est la suivante :
" Donne acte à M. Tel de ce qu'il s'engage à prendre à sa charge les frais relatifs à l'enfant, autres que l’écolage et assurance maladie, à concurrence de la somme mensuelle de Frs 717.--, ainsi que le 57% des frais extraordinaires de l'enfant "
j'ai aussi trouvé sur Internet des exemples comme
"Dit et juge que la Société Marseillaise de Crédit est tenue solidairement des condamnations prononcées à l'encontre de la cie Tanaka Shipping et l'y condamne en tant que de besoin"
et
"Donne acte à l'HELVETIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES SA qu'elle reconnaît devoir aux demandeurs la somme de Fr. 9'201.20 avec intérêts à 5 % dès le 12 décembre 1996 en règlement total du sinistre survenu le 11 mai 1991. L'y condamne en tant que de besoin"
Ce que je ne comprends pas surtout : si la somme exacte est indiquée, pourquoi "en tant que de besoin" ? Ou cela signifie "parce que c'est juste" ?
Merci d'avance !
la phrase qui précède cette expression est la suivante :
" Donne acte à M. Tel de ce qu'il s'engage à prendre à sa charge les frais relatifs à l'enfant, autres que l’écolage et assurance maladie, à concurrence de la somme mensuelle de Frs 717.--, ainsi que le 57% des frais extraordinaires de l'enfant "
j'ai aussi trouvé sur Internet des exemples comme
"Dit et juge que la Société Marseillaise de Crédit est tenue solidairement des condamnations prononcées à l'encontre de la cie Tanaka Shipping et l'y condamne en tant que de besoin"
et
"Donne acte à l'HELVETIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES SA qu'elle reconnaît devoir aux demandeurs la somme de Fr. 9'201.20 avec intérêts à 5 % dès le 12 décembre 1996 en règlement total du sinistre survenu le 11 mai 1991. L'y condamne en tant que de besoin"
Ce que je ne comprends pas surtout : si la somme exacte est indiquée, pourquoi "en tant que de besoin" ? Ou cela signifie "parce que c'est juste" ?
Merci d'avance !
Responses
| 5 +2 | si besoin |
Paul VALET (X)
|
Responses
+2
10 mins
Selected
si besoin
S'il a payé, la condamnation n'est pas nécessaire.
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Note added at 13 mins (2005-08-18 08:16:15 GMT)
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\"M. Tel s\'engage à payer\":
1- le tribunal constate qu\'il s\'engage à payer. Donc normalement il va payer, en tout cas il le doit, puisqu\'il s\'y est engagé. Nul besoin de l\'y forcer.
2- s\'il ne paie pas (volontairement), alors, y étant condamné, il pourra être forcé à payer.
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Note added at 13 mins (2005-08-18 08:16:15 GMT)
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\"M. Tel s\'engage à payer\":
1- le tribunal constate qu\'il s\'engage à payer. Donc normalement il va payer, en tout cas il le doit, puisqu\'il s\'y est engagé. Nul besoin de l\'y forcer.
2- s\'il ne paie pas (volontairement), alors, y étant condamné, il pourra être forcé à payer.
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Comment: "Merci de l'explication. C'est à cause des phrases pareilles que je recommande vivement une correction supplémentaire par un traducteur natif de la langue SOURCE !"
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